Jacques Remiller
Question N° 27822 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 22 juillet 2008
M. Jacques Remiller attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés que rencontrent les maires à mettre en application les nouvelles réformes. En effet, ces dernières s'enchaînent, dans des domaines les plus variés, laissant peu de temps aux élus pour les mettre en oeuvre concrètement. Aussi souhaite-t-il connaître les perspectives en matière de délais d'application des lois.
Réponse émise le 17 août 2010
Le Parlement a adopté depuis quelques années plusieurs lois de simplification du droit qui ont pour objectif de concourir à améliorer la lisibilité de la norme législative et par voie de conséquence une meilleure accessibilité du droit pour nos concitoyens. Par une lettre de mission du 17 juin 2008 adressée à M. Jean-Luc Warsmann, président de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale, le Premier ministre demandait que, face à l'inflation normative, soit définie dans le cadre du rapport confié au parlementaire précité « une véritable stratégie opérationnelle sur la qualité de la norme juridique ». Le rapport remis par M. Warsmann en janvier 2009 a trouvé une traduction dans la loi relative à la simplification et à l'amélioration de la qualité du droit adoptée par l'Assemblée nationale en décembre 2009 et transmise au Sénat qui doit l'examiner prochainement. Cette proposition de loi devrait compléter le dispositif initié par les deux premières lois, des 20 décembre 2007 et 12 mai 2009, adoptées sur proposition du même parlementaire. Par ailleurs, s'agissant de la qualité de la norme réglementaire, l'article 97 de la loi n° 2007 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 a créé au sein du comité des finances locales (CFL) une formation restreinte dénommée commission consultative d'évaluation des normes (CCEN). Cette commission est consultée, préalablement à leur adoption, sur l'impact financier des textes réglementaires, des textes communautaires et, le cas échéant, des textes législatifs créant ou modifiant des normes s'imposant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. Cette commission joue un rôle de concertation déterminant dans l'évaluation préalable de l'impact sur les collectivités territoriales de la production réglementaire de l'État, répondant en cela aux préoccupations exprimées par les élus. Depuis sa mise en place, en septembre 2008 et jusqu'au mois de mars 2010, elle a été réunie à vingt-deux reprises dont treize pour l'année 2009. En outre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales apporte de manière constante son appui juridique aux maires. Il a notamment édité, à l'occasion des dernières élections municipales, le « guide du maire 2008 », qui traite de manière exhaustive de tous les sujets intéressant l'organisation et la gestion d'une commune, en apportant de nombreuses références juridiques. Ces initiatives traduisent le souci du Gouvernement, par une meilleure protection du domaine de la loi et un encadrement plus rigoureux des mesures réglementaires, d'améliorer la qualité de la norme afin d'aboutir à des textes qui soient à la fois clairs, précis, intelligibles et mieux évalués. Il peut également être souligné que, dans la circulaire du 6 juillet 2010, publiée au Journal officiel du 7 juillet 2010, relative à la mise en place d'un moratoire sur l'édiction des normes réglementaires, le Premier ministre a rappelé aux membres du Gouvernement que lors de la deuxième conférence sur le déficit, le Président de la République avait annoncé un moratoire sur les normes réglementaires concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics. La circulaire précitée précise notamment, à cet effet, que ce moratoire s'applique à toutes les mesures réglementaires qui ne sont justifiées ni par l'application de normes internationales ni par l'application des lois. Le Gouvernement poursuivra avec détermination l'ensemble des objectifs mentionnés précédemment. Il est, en outre, particulièrement attentif au respect du principe de l'exigence d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi tel que défini et rappelé par le conseil constitutionnel (par exemple dans sa décision n° 2007-561 DC du 17 janvier 2008) et qualifié par ce même juge « d'objectif de valeur constitutionnelle... qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ». Il importe, également, de rappeler que la loi organique du 15 avril 2009, prise, notamment, pour l'application de l'article 39 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, fait obligation au Gouvernement d'accompagner tout projet de loi d'une étude d'impact constituée de documents qui définissent les objectifs poursuivis par le projet de loi, recensent les options possibles en dehors de l'intervention de règles de droit nouvelles et exposent les motifs du recours à une nouvelle législation. Cette obligation est effective depuis le 1er septembre 2009.
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