Jacques Remiller
Question N° 84733 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 20 juillet 2010
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur l'intérêt que présenterait une réglementation européenne sur le port du voile intégral dans l'espace public. En effet, ce dossier qui est apparu dans plusieurs pays de l'Union depuis moins d'une dizaine d'années, voire seulement cinq à six ans, semble entrer dans le débat public, voire parfois dans la polémique sur l'intégration et la place de cette pratique ancestrale de certaines sociétés. Quant au port du voile, s'il est accepté sans aucune difficulté, du fait des sources de son passé colonial, il n'en est pas de même pour la Belgique, la Hollande, l'Italie, l'Espagne et la France. Dans plusieurs de ces pays, il semblerait que cette pratique ne soit pas acceptée par une large majorité de la population, non pour des raisons d'ostracisme religieux ou d'islamophobie, mais d'incompréhension de ce phénomène, qui peut apparaître parfois, comme un pratique quasi sectaire. Les débats sont souvent vifs et manquent parfois de cohérence, alors même qu'il s'agit de tests intégristes à l'égard de sociétés démocratiques. Face à ce défi qui paraît véritablement coordonné, autant que manipulé, par des réseaux intégristes, il pourrait donc être utile et intéressant que les dirigeants européens puissent engager une réflexion et une action commune sur ce dossier du voile intégral. Cette proposition d'initiative pourrait donner l'occasion à une rencontre européenne de juriste et d'élus que la France pourrait accueillir dans les prochains mois et ce sous l'égide du secrétariat d'État aux affaires européennes. Il lui demande donc s'il compte répondre à cette suggestion.
Réponse émise le 24 août 2010
Le secrétaire d'État chargé des affaires européennes rappelle à l'honorable parlementaire qu'il a fait réaliser un travail comparatif sur les initiatives nationales sur le port du voile intégral dans les États membres de l'Union européenne. Il ressort notamment de ce travail que ces initiatives nationales répondent à des motivations diverses, tenant compte des circonstances locales propres à chaque État membre. Ces initiatives relèvent, pour cette raison, de la subsidiarité et doivent rester, par conséquent, au coeur de la compétence des Parlements nationaux. Dans ce contexte, une initiative législative au niveau européen ne semble pas appropriée. Outre le fait que des partenaires ont indiqué ne pas y être favorables, il n'existe pas de base juridique dans les traités européens susceptible de servir de fondement à une telle proposition européenne et à même de couvrir la question dans tous ses aspects : protection des personnes, droits de la femme, lutte contre l'intégrisme. Pour cette raison, la commissaire en charge des affaires intérieures, Mme Cécilia Malmström, a rappelé le 28 juin 2010 que la Commission n'était pas favorable à une « loi européenne sur la burqa car cette décision relève des gouvernements ».
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