Questions écrites de Jacques Remiller

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la possible modification de la loi de 1977 relative à l'architecture. Cette loi fixait le seuil obligatoire du recours à un architecte à 170 m2 et permettait ainsi de concilier de l'urbanisme et développement de l'habitat. Récemment a été publié un rapport de l'Office parlementaire d'éval...

Thèmes : travail ; congé parental d'éducation ; perspectives. naissances multiples

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les inquiétudes de l'association Jumeaux et plus, représentant les parents dont les enfants sont nés de grossesses multiples, dans le cadre de la réflexion actuelle sur l'amélioration du congé parental d'éducation. Cette association rappelle combien une réduction dans le temps de ce...

Thèmes : transports par eau ; transports fluviaux ; batellerie artisanale. politiques communautaires

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés rencontrées par les artisans bateliers français appelés à naviguer sur les voies fluviales aux Pays-bas et notamment sur le Rhin. Depuis quelques mois, les autorités néerlandaises exigent des bateliers étrangers d'utiliser pour les communications entre le bateau et la station terrestre l...

Thèmes : travail ; congé parental d'éducation ; perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le congé parental. Ce congé est essentiel pour les parents d'enfants multiples, très attachés à cette disposition qu'ils utilisent plus que la moyenne, et souvent jusqu'au terme des trois ans, afin de faire face à la charge de travail qu'engendre la naissance simultanée de plusieurs...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique ; produits d'optique. perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inadéquation entre notre réglementation nationale et la réglementation européenne en matière de vente à distance des produits de santé et plus particulièrement des produits d'optique. Il l'interroge sur la possibilité de vendre des produits d'optique en ligne sur Internet et le calendrier prévisible de la...

Thèmes : santé ; psoriasis ; campagne d'information. perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la stigmatisation dont peuvent être victimes les personnes atteintes de psoriasis. Cette maladie auto-immune est sans grave conséquence pour la santé mais peut affecter psychologiquement le malade et l'handicaper dans ses rapports sociaux. Bien que 3 % de la population française en soit atteinte, cette mala...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'indemnisation des orphelins de guerre. Un décret du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents avaient été victimes des persécutions antisémites. Il a été complété par un décret du 27 juillet 2004 incluant de nouveaux bénéficiaires. Devant...

Thèmes : tourisme et loisirs ; fêtes foraines ; entrepreneurs forains. revendications

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les préoccupations exprimées par le Syndicat national des industriels forains. Les entrepreneurs forains et exploitants de manèges non sédentaires sont des acteurs indéniables du monde festif. Ils contribuent à la perpétuation et à l'enrichissement de notre culture par le biais d'activité...

Thèmes : travail ; travail le dimanche ; bilan et statistiques

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'application de la loi n° 2009-974 du 10 août 2009, concernant le travail dominical et la contrepartie du paiement des heures supplémentaires. Selon la loi, des compensations financières sont prévues dans certains types d'entreprises. Dans les entrepr...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux de dépollution et recyclage

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le taux de 19,6 % de TVA appliqué aux activités de dépollution et en particulier au traitement des éléments de construction en amiante. Le coût très élevé de ces opérations n'étant pas incitatif quant au respect de la législation...

Thèmes : politique extérieure ; Cuba ; droits de l'Homme

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la question du respect des droits de l'Homme à Cuba, et notamment sur la mort d'un militant politique, arrêté lors des arrestations massives contre les militants des droits de l'Homme en mars 2003 et qui observait une grève de la faim pour dénoncer ses conditions de détention. Il lui demande de ...

Thèmes : famille ; divorce ; consentement mutuel. procédure. perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de simplification de la procédure du divorce par consentement mutuel. Ce projet supprimerait en effet le passage final devant le juge au moment de l'homologation de la convention et de la notification officielle du divorce aux époux, celui ci n'étant alors n...

Thèmes : services ; services à la personne ; agrément-qualité. conditions d'attribution

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conditions d'obtention de l'agrément-qualité permettant aux associations ou entreprises de travailler auprès des publics fragiles dans le cadre des services à la personne. L'agrément dure cinq ans et s...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; grèves. coût

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les grèves de la SNCF. Il souhaite savoir comment et par qui sont comptabilisés les grévistes et comment sont calculées les retenues sur salaire.

Thèmes : avortement ; IVG ; rapport. propositions

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de mieux connaître, afin de les prendre mieux en compte,les conséquences de l'interruption volontaire de grossesse par les femmes, et notamment ses retentissements psychologiques. En effet, il ressort du rapport de l'inspection générale des affaires sociales sur l'interruption volontaire de gro...

Thèmes : ventes et échanges ; ventes aux enchères ; réglementation. réforme. perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la proposition de loi adoptée par le Sénat le 28 octobre 2009 destinée à accorder aux sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques la possibilité de procéder à des ventes de gré à gré. Cette proposition de loi consiste à libéraliser les ventes volontaires de meubles aux enchère...

Thèmes : travail ; conditions de travail ; souffrance au travail. lutte et prévention

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le nombre croissant de salariés victimes du " burn out ". Le stress au travail est un phénomène de société très préoccupant et l'actualité des derniers mois s'en est faite l'écho, notamment avec la vague de suicides chez France Télécom. Outre l'aspec...

Thèmes : sports ; politique du sport ; retransmission des matches. disparités

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la retransmission des matches et des rencontres de sport impliquant une équipe de France. Lors du récent championnat d'Europe de handball, où les handballeurs français ont réalisé un nouvel et formidable exploit, la plupart des amateurs de ce sport ont été privés de la quasi-totalité des matches d...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation

M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le projet de réforme territoriale. Les syndicats professionnels demandent à bénéficier du régime de droit commun de la nouvelle imposition. Il souhaite avoir l'opinion du ministère sur ce sujet.

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation

M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le projet de réforme de la taxe professionnelle pour les professions libérales de santé, et notamment les jeunes professionnels qui s'installent. La réforme prévoit, en effet, que la taxe professionnelle soit remplacée par une contribution économique te...