Jacques Remiller
Question N° 62227 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le projet de réforme de la taxe professionnelle pour les professions libérales de santé, et notamment les jeunes professionnels qui s'installent. La réforme prévoit, en effet, que la taxe professionnelle soit remplacée par une contribution économique territoriale et que les cotisations reposent sur la valeur locative des immobilisations et sur la valeur ajoutée, lorsque le chiffre d'affaires dépasse 500 000 euros. En revanche, la taxation des bénéfices non commerciaux pour les libéraux employant moins de cinq salariés demeurerait soumise au régime de la valeur locative des immobilisations et de 6 % du montant des recettes. Les dispositions relatives à l'aménagement de la réforme, afin qu'elle ne pénalise aucune entreprise, ne concerneraient pas la grande majorité des professionnels libéraux. Aussi il le remercie de bien vouloir lui préciser son avis sur la question afin qu'aucune profession ne soit écartée du bénéfice de ce nouveau régime.
Réponse émise le 6 juillet 2010
L'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 remplace, à compter du 1er janvier 2010, la taxe professionnelle (TP) par la contribution économique territoriale (CET) à deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE), fondée sur les bases foncières ; la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux effectif - fixé au niveau national - sera progressif, allant de 0 % pour les entreprises de moins de 500 000 EUR de chiffre d'affaires (CA) à 1,5 % pour les entreprises de plus de 50 millions d'euros de CA. Pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) et assimilés, employant moins de cinq salariés et n'étant pas soumis à l'impôt sur les sociétés, la réforme, ayant principalement pour objectif de restaurer la compétitivité des entreprises françaises, et parmi elles plus particulièrement des entreprises industrielles soumises au risque de délocalisation, prévoyait un maintien de l'assiette spécifique composée des recettes et corrélativement, pour les redevables concernés, une exonération de CVAE. Toutefois, afin que ces professionnels bénéficient eux aussi d'une baisse d'imposition, le Parlement, avec l'accord du Gouvernement, a ramené la fraction imposable des recettes de 6 % à 5,5 %. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision 2009-599 DC, a censuré pour rupture d'égalité devant l'impôt ce régime spécifique. Par conséquent, la loi de finances a été publiée en supprimant les modalités d'imposition spécifiques sur les recettes. Tous les titulaires de BNC et assimilés sont donc imposés à la CET dans les mêmes conditions que l'ensemble des redevables de la CET : imposition sur la seule valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière à la CFE et imposition à la CVAE à partir de 500 000 EUR de recettes.
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