Jacques Remiller
Question N° 77237 au Ministère des Transports
Question soumise le 20 avril 2010
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les grèves de la SNCF. Il souhaite savoir comment et par qui sont comptabilisés les grévistes et comment sont calculées les retenues sur salaire.
Réponse émise le 6 juillet 2010
La comptabilisation des grévistes est réalisée par l'observatoire social de la direction des ressources humaines de la SNCF. Ce service effectue un recensement des agents en grève pour chaque établissement et par région. Le calcul des retenues sur salaire est effectué conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs aux termes duquel « la rémunération d'un salarié participant à une grève, incluant le salaire et ses compléments directs et indirects à l'exclusion des suppléments pour charge de famille, est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à la grève ».
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