Jacques Remiller
Question N° 78592 au Ministère du Commerce
Question soumise le 11 mai 2010
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conditions d'obtention de l'agrément-qualité permettant aux associations ou entreprises de travailler auprès des publics fragiles dans le cadre des services à la personne. L'agrément dure cinq ans et son renouvellement n'est pas automatique ce qui est un gage de qualité important et qui nécessite de s'y préparer à l'avance. L'agrément est délivré par le préfet de département, après instruction de ses services et avis obligatoire demandé au président du conseil général. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les critères retenus pour obtenir l'agrément-qualité.
Réponse émise le 6 juillet 2010
L'article R. 7235-5 du code du travail dispose que lorsque les services à la personne portent partiellement ou en partie sur la garde d'enfants de moins de trois ans ou l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes, les associations, entreprises ou établissements publics délivrant ces services à la personne doivent obtenir un agrément dit « qualité ». L'assistance aux personnes âgées ou handicapées est définie par l'arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément qualité comme étant l'accompagnement et l'aide aux personnes dans les actes essentiels de la vie quotidienne ainsi que l'accompagnement dans les activités de la vie sociale et relationnelle à domicile ou à partir du domicile. Cet arrêté comporte en annexe un cahier des charges décrivant les prestations nécessaires à l'obtention de l'agrément qualité. Ces prescriptions concernent l'accueil, la nécessité d'une proposition d'intervention individualisée et d'une offre de service claire, la continuité, le suivi et l'évaluation de l'intervention, la sélection, et la qualification du personnel. En outre, une circulaire du 15 mai 2007 précise les conditions d'application du cahier des charges relatif à l'agrément qualité et à son contrôle. Aux termes de l'article R. 7232-4 du code du travail, l'agrément est délivré par l'autorité administrative au regard de critères de qualité de service et à condition que les bénéficiaires de l'agrément se consacrent exclusivement aux activités de services à la personne. Cet agrément est délivré par le préfet de département après instructions du dossier par les unités territoriales départementales des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (anciennement directions départementales du travail et de la formation professionnelle) et après avis obligatoire du président du conseil général concerné. Sa validité est de cinq ans. Aux termes des articles R. 7232-9 et R. 7232-10, son renouvellement est déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d'agrément. Pour faciliter le renouvellement des premiers agréments, délivrés à partir de la fin de l'année 2005, l'Agence nationale des services à la personne a mis à la disposition de toutes les associations, entreprises et établissements publics agréés, un outil d'autodiagnostic qu'ils peuvent consulter et remplir par Internet depuis la fin du mois de mai 2010 et qui leur permet de vérifier qu'ils continuent de satisfaire à toutes les exigences du renouvellement avant de déposer leur demande.
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