Questions écrites de Jacques Remiller

Thèmes : énergie et carburants ; stations-service ; réservoirs enterrés. mise aux normes. aides de l'État

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés rencontrées par les exploitants indépendants de stations-service implantées en zone rurale qui doivent moderniser leur outil de travail, conformément aux disposition...

Thèmes : TVA ; taux ; panneaux photovoltaïques

M. Jacques Remiller demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de lui préciser le taux de TVA applicable aux travaux d'installation et de fourniture de panneaux solaires ou photovoltaïques dans les logements servant de résidence principale à des particuliers. U...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; services téléphoniques. numéros surtaxés. tarification

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la multiplication des numéros spéciaux surtaxés pour les usagers du service public. En effet, de plus en plus d'administrations et d'organismes sociaux se dotent de numéro surtaxés, ce qui alourdit considérablement la facture téléphonique des usagers de ces services. Le coût d...

Thèmes : emploi ; chèque emploi service universel ; champ d'application

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur certaines distorsions de concurrence du fait de l'usage du chèque emploi service universel, en particulier concernant les prestations informatiques. En effet, par exemple, un entrepreneur individuel est astreint à une inscription à la chambre des métiers et se voit soumis aux impôts et ta...

Thèmes : sports ; ski ; accidents. lutte et prévention

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur les dangers liés à la pratique du ski. Les sports d'hiver sont plébiscités par une frange toujours plus importante de la population et les sports de glisse représentent un danger non négligeable. En effet, les accidents, souvent violents, entraînent des lésions cérébrales importantes, voire irréversibles ...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; conduite sous l'emprise de stupéfiants. lutte et prévention

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les kits salivaires utilisés pour détecter la consommation de drogue au volant. En effet, un décret du 30 juillet 2008 prévoit la modification de plusieurs articles du code de la route afin de permettre aux forces de l'ordre le dépistage de l'usage de drogue au volant à l'aide des tests salivaires. Il...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; hydrocarbures ; élimination. procédés

M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les dommages causés dans la nature par le déversement de pétrole brut et de ses dérivés utilisés dans les industries chimiques et plastiques. La récente pollution des berges de l'estuaire de la Loire pose une fois de plus la quest...

Thèmes : arts et spectacles ; musique ; groupes musicaux. incitation à la violence et à la haine. poursuites judiciaires

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le festival Hellfest, littéralement « Le festival de l'enfer » prévu les 18, 19 et 20 juin 2010 à Clisson en Loire-Atlantique. Si la valeur artistique de ce style musical est laissée à l'appréciation de chacun, le contenu des paroles de certaines chansons appelle de sé...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur le projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale, en vue d'intégrer les acquis essentiels de la convention de Rome du 17 juillet 1998 en droit français. Il sanctionne l'incitation directe et publique à commettre un génocide en introduisant dans ...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les dysfonctionnements constatés depuis la création de l'interlocuteur social unique pour les artisans et les commerçants. En effet, depuis qu'a été mise en place la coopération entre le régime social des indépendants et le réseau des URSAFF, des difficultés sont apparues conc...

Thèmes : élevage ; volailles ; poulets de chair. contamination bactérienne. lutte et prévention

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le taux de bactéries présentes dans les poulets de chair européens et français. En effet, une étude de l'Agence européenne de sécurité sanitaire des aliments pointe un taux de campylobacters (bactéries spiralées du tube digestif) dans 90 % des carcasses de poulets français et trois q...

Thèmes : enseignement secondaire ; élèves ; orientation. adéquation

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les projets du Gouvernement de réforme du lycée. Dans un esprit d'écoute, de dialogue et de large concertation, M. le Président de la République a confié à un médiateur le soin de faire des propositions dans un souci d'une meilleure formation et d'une meilleure orientation des lycéens. Il lui demande de préci...

Thèmes : culture ; langues régionales ; liste. perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les langues régionales. L'année dernière a vu la reconnaissance dans la Constitution des langues régionales de France. Cette année, la liste nominative des langues régionales officiellement reconnues sera publiée. Si certaines d'entre elles, comme le breton, le corse, le basque, le catalan, l'occ...

Thèmes : enfants ; crèches et garderies ; crèches d'entreprise. création. grandes sociétés. réglementation

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent notamment les salariés parents employés des grandes sociétés pour mettre en place des projets de crèche inter-entreprises. Les avantages fiscaux consentis pour ce type de projets sont attribués sans tenir compte du nombre de sites qui composent ces so...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; bateaux de pêche ; abordage accidentel. enquête

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la collision du " Triomphant ", sous-marin nucléaire SNLE français, avec le HMS Vanguard britannique en février 2009. Le ministère de la défense français avait indiqué, le 6 février 2009, que notre sous-marin avait heurté un "objet immergé" et l'hypothèse d'un conteneur avait été évoquée. La vérité n'...

Thèmes : santé ; aide médicale urgente ; défibrillateurs cardiaques. implantation. développement

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mise en oeuvre d'une campagne nationale d'information sur l'utilité et le mode d'emploi des défibrillateurs cardiaques. Cette campagne doit en particulier insister sur la facilité d'emploi, mais aussi sur l'absence de danger, à la fois pour la personne sur laquelle on applique le défibrillateur et pour c...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; pédagogie ; apprentissage de la lecture

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème des troubles de l'apprentissage de la lecture qui toucheraient 10 % à 12 % des enfants scolarisés. L'enseignement actuel semble vouloir privilégier la rapidité et l'intuition. Cette méthode valorise la forme immédiate du mot au détriment du rapport son-sens. L'intuition de l'enfant est constamment...

Thèmes : patrimoine culturel ; musées ; gratuité. extension

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'évaluation de la gratuité d'entrée dans les musées français. En effet, cette décision très importante pour le développement de la culture populaire, mérite d'être étudiée, pour voir si elle a eu l'effet escompté. Il conviendrait donc, après un an d'application de cette décision de gratuité, d'év...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés économiques et financières rencontrées par les associations d'aide à domicile. À l'occasion de la table ronde du 22 décembre 2009 sur le financement de l'aide à domicile, seize organisations ont signé une déclaration commune pour sensib...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarifs. fixation

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Plusieurs textes législatifs ont en effet permis d'aménager ces tarifs afin de réduire la part restant à la charge des pensionnaires : il s'agit de l'article 86 de la loi du 21 décemb...