Jacques Remiller
Question N° 76599 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 13 avril 2010
M. Jacques Remiller demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de lui préciser le taux de TVA applicable aux travaux d'installation et de fourniture de panneaux solaires ou photovoltaïques dans les logements servant de résidence principale à des particuliers. Un avis publié sur le site Internet de l'administration fiscale en mai 2007, mais retiré depuis, précisait que ces travaux bénéficiaient du taux réduit pour les installations n'excédant pas 3 kWc. Alors que le Gouvernement met en oeuvre de nombreuses mesures visant à réduire la consommation d'énergies fossiles, il lui demande de lui préciser le régime de TVA applicable.
Réponse émise le 29 juin 2010
Concernant la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux installations photovoltaïques, les travaux d'installation et de fourniture d'équipements de production d'énergie utilisant des énergies renouvelables, tels que les panneaux photovoltaïques, sont éligibles au taux réduit (5,5 %) prévu par l'article 279-0 bis du code général des impôts. Sont concernés par cet article, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien effectués sur des logements achevés depuis plus de deux ans, sous réserve du respect des conditions générales d'application du dispositif (en ce sens qu'ils participent à l'amélioration du logement). Des précisions ont depuis été apportées au sens de ces dispositions, notamment lors des débats parlementaires sur le projet de loi de finances 2008 : la TVA réduite s'applique en cas de revente partielle (avec auto-consommation partielle par le logement alimenté) ou totale (sans autoconsommation) de l'électricité ; la condition ci-dessus est supposée réalisée si l'installation est d'une puissance inférieure à 3 kWc par logement. Le taux normal s'applique à la quote-part des travaux d'installation d'équipements dont la puissance excède ce seuil. Pour les installations de puissance supérieure à 3 kWc, le taux normal de TVA de 19,6 % est applicable.
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