Jacques Remiller
Question N° 76764 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 20 avril 2010
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés rencontrées par les exploitants indépendants de stations-service implantées en zone rurale qui doivent moderniser leur outil de travail, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 juin 2010. Sans remettre en cause les exigences liées à la sécurité de ces installations et à la protection de l'environnement, les exploitants exerçants sur des territoires ruraux ne sont pas en mesure, pour le plupart d'entre eux, de respecter cette obligation qui correspond à un investissement considérable. Se pose également le problème essentiel de la poursuite de l'exploitation de la distribution de carburant en zone rurale, où il risque, à terme, de ne subsister qu'une station-service pour tout un canton. Il est également à souligner que ces stations-service constituent le plus souvent des compléments d'activités indispensables au maintien de ces zones d'épicerie ou de garage. Certes, un dispositif de soutien a été mis en place mais tous ne pourront pas se voir octroyer une aide financière. Or il en va de l'avenir des territoires ruraux de pérenniser ces aides financières dédiées à ces exploitants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des aides supplémentaires, permettant à ces exploitants de procéder à cette mise en conformité, sans que cet investissement ne mette en péril la poursuite de leur activité et l'économie des territoires, pourraient être débloquées, et, si oui, quels seront les montants affectés au département de l'Isère.
Réponse émise le 29 juin 2010
Le Gouvernement suit avec attention les diverses restructurations qui sont engagées dans les réseaux des stations-service et, en particulier, les fermetures définitives des points de vente. Conscient de la nécessité de maintenir un maillage du réseau de distribution, le Gouvernement a créé en 1991 le comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). Ce comité a pour mission principale de soutenir directement les petits détaillants par des aides appropriées. S'agissant des mises aux normes et, plus particulièrement, du remplacement des réservoirs enterrés de liquides inflammables à simple enveloppe par des réservoirs double enveloppe, conformément à un arrêté qui date de 1998, le rôle du CPDC est précisément d'aider les exploitants de taille modeste à surmonter cette évolution par des aides financières pouvant atteindre 70 % du prix des travaux envisagés avec un plafond de 32 800 EUR. En 2009, il a examiné 1 160 dossiers pour un montant global d'aides octroyé de 8,5 MEUR. La majorité des aides engagées a porté sur la mise aux normes pour la protection de l'environnement et l'aménagement des installations de distribution. Le Gouvernement examine les évolutions récentes et suit avec attention les conditions d'application de la réglementation. Le CPDC, dont la dotation dépend des lois de finances, traite toutes les demandes qui lui sont envoyées et le Gouvernement veille à ce que cet organisme reste mobilisé au maximum de ses capacités.
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