Jacques Remiller
Question N° 40183 au Ministère des Transports
Question soumise le 20 janvier 2009
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les kits salivaires utilisés pour détecter la consommation de drogue au volant. En effet, un décret du 30 juillet 2008 prévoit la modification de plusieurs articles du code de la route afin de permettre aux forces de l'ordre le dépistage de l'usage de drogue au volant à l'aide des tests salivaires. Il lui demande s'il peut dresser un bilan des résultats de ce décret et préciser dans quelle mesure un renforcement de ce dispositif améliorerait la sécurité des usagers.
Réponse émise le 29 juin 2010
Même si des progrès importants ont été faits au cours de ces dernières années en matière de sécurité routière (43 % de décès en moins entre 2002 et 2009), le nombre de personnes ayant perdu la vie en 2009 (4 262) reste encore trop élevé. Résultant souvent de plusieurs facteurs, l'accidentalité routière doit être combattue à tous les niveaux. Le nombre de personnes tuées sur les routes imputable à une consommation de cannabis est depuis plusieurs années évalué à environ 230 personnes, d'après les statistiques de l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT). La moitié d'entre elles a moins de 25 ans. La conduite sous influence de produits stupéfiants est très souvent associée à une consommation excessive d'alcool, ce qui multiplie par 14 les risques d'accidents mortels. À ce titre, le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 13 février 2008 a renforcé la lutte contre la conduite après usage de stupéfiants. Le décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 a modifié des articles R. 235-3, R. 235-4 R. 235-12 du code de la route afin de permettre aux forces de l'ordre le dépistage de l'usage de produits stupéfiants au volant, à l'aide de tests salivaires. Le progrès technique a conduit à la mise au point d'une nouvelle modalité de dépistage à partir d'un recueil salivaire. Le test salivaire, beaucoup moins contraignant que le test urinaire, permet de faciliter le contrôle de la conduite sous l'emprise de stupéfiants dans la mesure où il peut être réalisé directement par les forces de l'ordre sous la direction des parquets, conformément à l'article R. 235-3 du code de la route. La multiplication de ces contrôles permet une meilleure lisibilité de la conduite délictueuse et, ainsi, une meilleure protection de la sécurité des usagers. En 2009, 63 500 contrôles stupéfiants ont été effectués par les forces de l'ordre et 34,5 d'entre eux se sont avérés positifs. Face à ces données, le CISR du 18 février 2010 a pris un ensemble de mesures destinées au renforcement de la lutte contre la conduite sous l'emprise de stupéfiants augmentation du nombre de contrôles à 100 000 tests salivaires par an contre 63 500 aujourd'hui extension des possibilités de contrôles stupéfiants : par les forces de l'ordre : contrôles obligatoires non seulement en cas d'accident mortel, mais aussi dans tous les cas d'accidents corporels, contrôles facultatifs en cas d'accidents matériels ou de présomption d'usage de stupéfiants, et en cas de commission de toute infraction au code de la route, contrôles aléatoires concernant l'ensemble des automobilistes sur réquisition du procureur de la République ; prise en charge, par le contrevenant, des frais de dépistage médicaux qui confirment ces tests salivaires positifs.
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