Jacques Remiller
Question N° 78995 au Ministère des Relations avec le Parlement
Question soumise le 18 mai 2010
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur le projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale, en vue d'intégrer les acquis essentiels de la convention de Rome du 17 juillet 1998 en droit français. Il sanctionne l'incitation directe et publique à commettre un génocide en introduisant dans le code pénal un nouveau livre consacré aux crimes de guerre en précisant la définition du crime contre l'humanité. Le projet porte de dix à trente ans le délai de prescription pour les crimes de guerre avec l'imprescriptibilité réservée au seul crime contre l'humanité. Adopté au Sénat le 10 juin 2008 et transmis à l'Assemblée nationale, le projet de loi n'a pas à ce jour été inscrit à l'ordre du jour. Il lui demande dans quel délai pourra être prévue cette procédure.
Réponse émise le 22 juin 2010
Le ministre chargé des relations avec le Parlement tient à faire savoir à l'honorable parlementaire que le calendrier parlementaire est tel - partage de l'ordre du jour, discussion des projets de lois de finances, interruptions des travaux - que le texte cité dans la question n'a pas encore pu être inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Il tient à lui assurer que, dès que l'agenda le permettra, ce projet de loi, rapporté par la commission des lois le 19 mai 2010, sera examiné en séance publique. Toutefois, même si ce texte n'est pas encore définitivement adopté, la France respecte d'ores et déjà tous les engagement pris au regard de la convention portant statut de la Cour pénale internationale signée à Rome le 18 juillet 1998 grâce à l'adoption de la loi n 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale.
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