Jacques Remiller
Question N° 79446 au Ministère de la Défense
Question soumise le 1er juin 2010
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'indemnisation des orphelins de guerre. Un décret du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents avaient été victimes des persécutions antisémites. Il a été complété par un décret du 27 juillet 2004 incluant de nouveaux bénéficiaires. Devant une forte demande des familles d'autres victimes, dont notamment des résistants, un bilan de la mise en oeuvre de ces deux décrets a été confié au préfet Audouin afin d'étudier les conditions dans lesquelles pourrait être mis en place un cadre juridique unique et pouvant s'étendre aux cas d'orphelins de guerre et pupilles de la Nation. L'unification de ces dispositifs d'indemnisation a été demandée par le Président de la République afin d'aboutir à un système plus juste envers les autres orphelins de guerre, afin de ne laisser personne en dehors de tout mécanisme de reconnaissance. Il lui demande où en est actuellement le projet d'extension du dispositif et quel pourrait en être le coût.
Réponse émise le 13 juillet 2010
À la suite du rapport de la Commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Son élargissement aux orphelins de tous les conflits ne saurait être envisagé tant pour des raisons de coût que de principe. En effet, une telle généralisation romprait totalement avec la justification fondamentale du dispositif qui est le caractère spécifique de la reconnaissance des conditions d'extrême barbarie ayant caractérisé certaines disparitions pendant la Seconde Guerre mondiale. Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement s'attache donc à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et corrige les principales inégalités constatées, dans l'application de la notion de victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale. Le dispositif juridique et financier qu'il paraîtra possible de retenir à l'issue de ces travaux ainsi que, le cas échéant, ses modalités d'application, seront soumis à l'avis des présidents des deux assemblées.
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