Jacques Remiller
Question N° 49186 au Ministère du du territoire
Question soumise le 12 mai 2009
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le taux de 19,6 % de TVA appliqué aux activités de dépollution et en particulier au traitement des éléments de construction en amiante. Le coût très élevé de ces opérations n'étant pas incitatif quant au respect de la législation en vigueur, il lui demande s'il serait envisageable de les exonérer de la TVA.
Réponse émise le 13 juillet 2010
En application des dispositions de l'article 256 du code général des impôts, issu de la transposition en droit interne de l'article 2 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, toutes les prestations de services réalisées à titre onéreux doivent normalement être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les cas d'exonération de TVA sont limitativement prévus par la directive précitée. À cet égard, les opérations de dépollution, et en particulier les travaux de désamiantage, ne font l'objet d'aucune mesure d'exonération particulière et doivent donc être taxées. Au demeurant, la taxe ayant grevé les travaux de désamiantage est déductible par l'assujetti dès lors que ces travaux sont utilisés pour les besoins de ses activités économiques soumises à la TVA. Le mécanisme des déductions qui enlève aux entreprises le poids de la taxe supportée dans le cadre de leurs activités économiques permet d'assurer la neutralité de la TVA quel que soit le taux applicable aux opérations imposables réalisées.
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