Convention de sauvegarde des droits de l'homme et adhésion au pacte international visant à abolir la peine de mort

Après l'article 75 de la Constitution, il est inséré un article 75-1 ainsi rédigé : « Art. 75-1. - Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. » Exposé sommaire : Un débat historique s'est tenu le 7 mai 2008 à l'Assemblée Nationale à l'initiative du Gouvernement qui a ainsi tenu l'engagement du Premier Ministre lors du p...

Dans l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « dans des conditions fixées par décret » les deux alinéas suivants : « Les comptes détailleront l'origine des dons, cotisations et avantages en nature, tels que les mises à disposition permanentes ou temporaires de personnels et de moyens matériels y compris la mise à disposition de loca...

Compléter cet amendement par les mots : « . Dans le cadre du respect des engagements nationaux et internationaux de la France en matière d'émissions de gaz à effet de serre et d'autres polluants, et afin de réduire de manière significative les émissions de dioxyde de carbone provoquées par les véhicules effectuant les trajets domicile-travail-...

À l'alinéa 4, après le mot : « auto-partage », insérer les mots : « et du télétravail, ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « e) D'inclure, dans toute nouvelle construction de bâtiments d'équipement public, un dispositif de collecte, de traitement et de distribution des eaux de pluie notamment pour l'arrosage des espaces verts, le lavage des véhicules, le lavage des sols et les sanitaires ». Exposé sommaire : L'article...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « soutiendra l'élaboration de », les mots : « participera à l'élaboration et soutiendra les ». Exposé sommaire : La France doit avoir un rôle actif dans l'élaboration de nouveaux accords internationaux.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « e bis) Une attention particulière portée à la réduction maximale du suremballage, tout en prenant en compte les nombreuses contraintes liées à l'emballage , notamment en termes de protection des produits, d'hygiène, de transport et d'acceptabilité par les consommateurs ; ». Exposé sommaire : Le...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Les installations intérieures d'éclairage publiques ou privées pourront être soumises à des prescriptions générales en vue de réaliser des économies d'énergie et de limiter l'émission de sources lumineuses inutiles. » Exposé sommaire : Toute lumière émise au delà du nécessaire représente autant...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « des populations vulnérables ou ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'englober toute la population dans les systèmes de mesure et d'information sur la qualité de l'air intérieur.

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , si possible, ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préciser clairement l'objectif visé dans cet article.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « dans les douze mois suivant la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'objectif est de proposer une échéance pour l'interdiction des produits phytopharmaceutiques et biocides.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans le cadre de la lutte contre le bruit en ville, des normes seront fixées aux constructeurs afin que les véhicules deux roues soient moins bruyants et ne puissent pas être trafiqués. » Exposé sommaire : Les nuisances sonores liées à la circulation dépassent souvent les seuils autorisés par la...

À l'alinéa 4, après le mot : « électromagnétiques », insérer les mots : « , notamment des stations de radiotéléphonie mobile ou de transformateurs électriques situés sur tout bâtiment recevant du public ou à proximité, ». Exposé sommaire : De plus en plus d'installations d'antennes relais sont contestées. De plus en plus de plaintes sont d...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « nature », insérer les mots : « ainsi que les associations environnementales et les professionnels de l'aménagement du paysage ». Exposé sommaire : Il s'agit d'associer les associations environnementales et les professionnels de l'aménagement du paysage (entreprises du paysage, paysagiste...

À l'alinéa 10, compléter la deuxième phrase par les mots : « la mise à l'étude de la ligne Lille-Lyon par St-Quentin, Reims, Châlons-en-Champagne, Vatry. » Exposé sommaire : Ce barreau « LGV » Lille - Lyon par Reims-Vatry, d'ambition européenne, à fort impact en terme d'aménagement du territoire, a vocation a être financé par un concessionna...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « L'État soutiendra et veillera à la bonne conduite des projets d'interdiction (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La France doit avoir un rôle actif dans la conduction des projets d'interdiction des ampoules à forte consommation d'énergie, et ne doit pas se contenter de soutenir ces projets.

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « L'étude devra tenir compte des spécificités des bâtiments situés dans les secteurs sauvegardés afin que leur caractère historique et esthétique soit préservé. » Exposé sommaire : Il est certes indispensable de rechercher des économies d'énergie dans le secteur du bâtiment, premier consommateur...

À l'alinéa 2, compléter la première phrase par les mots : « et de réduire les émissions moyennes de dioxyde de carbone à 120 g CO2/km d'ici 2012 pour les véhicules neufs ». Exposé sommaire : Cette précision est conforme à l'objectif fixé par la Commission européenne le 7 février 2007.

À la première phrase de l'alinéa 6, après les mots : « d'une part, de », insérer les mots : « diminuer et » Exposé sommaire : L'objectif doit être de limiter mais également et surtout de réduire les nuisances sonores.

À l'alinéa 14, après le mot : « routier », insérer les mots : « et autoroutier ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle afin de ne pas exclure les autoroutes non concédées du champ de mise en oeuvre de la taxe kilométrique sur les poids lourds.