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Rappel au règlement


Les amendements de Jacques Myard


Les interventions de Jacques Myard sur ce dossier

494 amendements trouvés


07/07/2008 — Amendement N° 103 au texte N° 993 - Article 31 (Rejeté)
M. Myard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'inscription dans la Constitution d'une nouvelle autorité sous la dénomination de « Défenseur des droits » ne se justifie pas, d'autant que sa création, mal définie quant à son champ de compétence, ses moyens, son fonctionnement, risque de donner naissance à une véritable « usine à gaz ».

07/07/2008 — Amendement N° 102 au texte N° 993 - Article 25 ter (Adopté)
M. Myard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement visant à supprimer la faculté de recours constitutionnel mentionné à l'article 61 de la Constitution au groupe parlementaire est de cohérence: En premier lieu, la notion même de « groupe parlementaire », peut être variable selon le Règlement de chaque assemblée, et elle est fluctuante d...

07/07/2008 — Amendement N° 101 au texte N° 993 - Article 25 bis (Rejeté)
M. Myard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'apparaît pas souhaitable de soumettre au Conseil constitutionnel les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum. En effet, cette faculté offerte au Conseil constitutionnel de se prononcer sur une telle proposition de loi pourrait être perçue comm...

07/07/2008 — Amendement N° 100 au texte N° 993 - Article 25 (Rejeté)
M. Myard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant l'application de la procédure prévue à l'article 13 de la constitution pour la nomination par le Président de la République des membres du Conseil constitutionnel, renommé Cour constitutionnelle. Cette réforme est contraire au principe de sépara...

01/07/2008 — Amendement N° 1656 au texte N° 969 - Article 8 (Rejeté)
M. Philippe Cochet, M. Beaudouin, M. Beaulieu, M. Bernard, M. Biancheri, M. Bignon, M. Binetruy, M. Blanc, M. Blessig...

Dans l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « dans des conditions fixées par décret » les deux alinéas suivants : « Les comptes détailleront l'origine des dons, cotisations et avantages en nature, tels que les mises à disposition permanentes ou temporaires de personnels et de moyens matériels y compris la mise à disposition de loca...

15/10/2008 — Sous-Amendement N° 2059 rectifié à l'amendement N° 681 au texte N° 955 - Article 12 (Tombe)
M. Decool, M. Gérard, Mme Marland-Militello, M. Straumann, Mme Hostalier, M. Remiller, M. Labaune, M. Giran, M. Jardé...

Compléter cet amendement par les mots : « . Dans le cadre du respect des engagements nationaux et internationaux de la France en matière d'émissions de gaz à effet de serre et d'autres polluants, et afin de réduire de manière significative les émissions de dioxyde de carbone provoquées par les véhicules effectuant les trajets domicile-travail-...

15/10/2008 — Sous-Amendement N° 2056 à l'amendement N° 681 au texte N° 955 - Article 12 (Adopté)
M. Decool, M. Gérard, Mme Marland-Militello, M. Straumann, Mme Hostalier, M. Remiller, M. Labaune, M. Giran, M. Jardé...

À l'alinéa 4, après le mot : « auto-partage », insérer les mots : « et du télétravail, ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

11/10/2008 — Amendement N° 1623 au texte N° 955 - Article 32 (Rejeté)
M. Paternotte, M. Bardet, M. Gonzales, M. Grosdidier, M. Meunier, M. Myard, M. Pancher, M. Scellier, Mme Hostalier

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et des études épidémiologiques ciblées ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le programme de bio-surveillance soit notamment fondé sur l'établissement de registres de maladie, c'est-à-dire de renseignements statistiques issus des hôpitaux par exemple. Ils pourraient être utilement complétés ...

11/10/2008 — Amendement N° 1622 au texte N° 955 - Article 40 (Retiré)
M. Paternotte, M. Bardet, M. Grosdidier, M. Myard, M. Pancher, M. Scellier, Mme Hostalier

Après les mots : « résorption des », rédiger ainsi la fin de l'article : « nuisances urbaines le long des autoroutes (bruit, pollution de l'air). » Exposé sommaire : La pollution, de la même manière que l'environnement des riverains, doit être l'un des critères clés à prendre en compte dans toute politique de développement des transports. ...

09/10/2008 — Amendement N° 1142 au texte N° 955 - Article 13 (Rejeté)
M. Paternotte, M. Gonzales, M. Grosdidier, M. Myard, M. Pancher, M. Scellier, Mme Hostalier

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « De même, la prolongation du métro automatique Val-Charles de Gaulle dans l'est du Val-d'Oise aura pour mission de relier le pôle économique aéroportuaire de Roissy à sa zone hôtelière et à une gare proche du réseau Paris-Creil afin de faciliter les liaisons « domicile-emploi », notamment dans l'es...

08/10/2008 — Amendement N° 953 au texte N° 955 - Article 9 (Adopté)
M. Paternotte, M. Bardet, M. Diard, M. Gonzales, M. Grosdidier, M. Myard, M. Pancher, M. Scellier, Mme Hostalier

À l'alinéa 3, après le mot : « objet », insérer les mots : « d'une évaluation et ». Exposé sommaire : Toute politique publique non évaluée régulièrement et objectivement est une politique de pétition de principe. Si la réflexion doit être un préalable à l'action, l'évaluation est indispensable à la pérennité d'une politique publique crédib...

08/10/2008 — Amendement N° 952 au texte N° 955 - Article 9 (Tombe)
M. Paternotte, M. Bardet, M. Diard, M. Gonzales, M. Grosdidier, M. Myard, M. Pancher, M. Scellier, Mme Hostalier

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « dans le respect de l'environnement des riverains ». Exposé sommaire : Toute politique en matière de transports doit tenir compte des riverains. Il s'agit de prévenir notamment tous les problèmes de santé publique dus à la pollution atmosphérique et sonore. Ainsi, une politique d'évaluation de l'impact en...

08/10/2008 — Amendement N° 1140 au texte N° 955 - Article 11 (Tombe)
M. Paternotte, M. Aly, M. Apparu, M. Bardet, M. Bodin, M. Carré, M. Cinieri, M. de Courson, M. Debray, M. Decool, M. ...

À l'alinéa 10, compléter la deuxième phrase par les mots : « la mise à l'étude de la ligne Lille-Lyon par St-Quentin, Reims, Châlons-en-Champagne, Vatry. » Exposé sommaire : Ce barreau « LGV » Lille - Lyon par Reims-Vatry, d'ambition européenne, à fort impact en terme d'aménagement du territoire, a vocation a être financé par un concessionna...

08/10/2008 — Amendement N° 1139 au texte N° 955 - Article 11 (Tombe)
M. Paternotte, M. Bardet, M. Fasquelle, M. Grosdidier, M. Jardé, M. Mancel, M. Meunier, M. Myard, M. Pancher, M. Patr...

À la deuxième phrase de l'alinéa 10, après le mot : « interconnexion », insérer les mots : « Ouest et ». Exposé sommaire : La future LGV « Londres - Amiens » doit assurer l'interconnexion Ouest vers la LGV atlantique. Elle est l'occasion de compléter et fiabiliser le réseau de LGV national et européen. Son itinéraire (Beauvais, Cergy-Achèr...

07/10/2008 — Amendement N° 950 au texte N° 955 - Article 10 (Adopté)
M. Paternotte, M. Bardet, M. Gonzales, M. Meunier, M. Myard, M. Pancher, M. Scellier, Mme Hostalier

À la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot : « plates-formes », insérer les mots : « multimodales de fret classique ou à grande vitesse ». Exposé sommaire : A l'instar du pôle de Roissy ou de Lyon-Saint-Exupéry, la solution environnementale impose souvent un report modal. Il s'agit par exemple de combiner fret, route et avion, voire ...

07/10/2008 — Amendement N° 1144 au texte N° 955 - Article 15 (Rejeté)
M. Paternotte, M. Bardet, M. Gonzales, M. Grosdidier, M. Meunier, M. Myard, M. Pancher, M. Scellier, Mme Hostalier

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et de projets environnementaux visant à réduire les nuisances (bruit, pollution de l'air) des infrastructures existantes, notamment des autoroutes urbaines. » Exposé sommaire : La pollution, de la même manière que l'environnement des riverains, doit être l'un des critères clés à prendre en compte dans t...

07/10/2008 — Amendement N° 1138 au texte N° 955 - Article 11 (Retiré)
M. Paternotte, M. Bardet, M. Gonzales, M. Grosdidier, M. Meunier, M. Myard, M. Pancher, M. Scellier, Mme Hostalier

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La France renforcera les contraintes imposées au trafic nocturne d'aéroports en zone urbanisée pour réduire ce trafic au minimum incompressible ». Exposé sommaire : Le trafic nocturne d'aéroports en zone urbanisée constitue une source importante de pollution par le bruit. Des mesures doivent êtr...

07/10/2008 — Amendement N° 1137 au texte N° 955 - Article 11 (Retiré)
M. Paternotte, M. Bardet, M. Gonzales, M. Grosdidier, M. Meunier, M. Myard, M. Pancher, M. Scellier, Mme Hostalier

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « limiter », le mot : « baisser ». Exposé sommaire : Une politique volontariste doit avoir un objectif de réduction des nuisances et non de limitation.

07/10/2008 — Amendement N° 1136 au texte N° 955 - Article 11 (Retiré)
M. Paternotte, M. Albarello, M. Bardet, M. Diard, M. Gonzales, M. Grosdidier, M. Meunier, M. Myard, M. Pancher, M. Sc...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Afin de permettre une meilleure protection de l'environnement aux abords des aéroports internationaux, les couloirs et survols aériens seront codifiés ainsi que les approches à partir de 4500 pieds. Dans ces « couloirs aériens » et ces « approches », un réseau de capteurs de pollution permettra un...

07/10/2008 — Amendement N° 1134 au texte N° 955 - Article 11 (Rejeté)
M. Paternotte, M. Bardet, M. Grosdidier, M. Meunier, M. Myard, M. Pancher, M. Scellier, Mme Hostalier

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « que », insérer les mots : « le fret et » Exposé sommaire : Amendement de précision. Désormais, chacun doit avoir à l'esprit que l'ouverture européenne à la concurrence du fret (depuis le 1er avril 2006) concerne les aéroports au titre des nouvelles plateformes multimodales intégrant mode...