Amendement N° 1136 (Retiré)
Grenelle de l'environnement
Déposé le 7 octobre 2008 par : M. Paternotte, M. Albarello, M. Bardet, M. Diard, M. Gonzales, M. Grosdidier, M. Meunier, M. Myard, M. Pancher, M. Scellier, Mme Hostalier.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 11
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Afin de permettre une meilleure protection de l'environnement aux abords des aéroports internationaux, les couloirs et survols aériens seront codifiés ainsi que les approches à partir de 4500 pieds. Dans ces « couloirs aériens » et ces « approches », un réseau de capteurs de pollution permettra une traçabilité et une évaluation objective des nuisances sonores et atmosphériques subies. »
Exposé Sommaire :
L'objectif est de prendre en compte les « VPE » (Volumes de Protection environnementaux) par la loi et non plus uniquement par le domaine réglementaire. La codification des approches et couloirs aériens, permettrait d'indemniser les habitants survolés en dehors des zones PEB à partir d'une altitude de référence qui doit être fixée au moins à 4000 pieds (altitude de référence pour le point d'entrée ILS à l'atterrissage). La valeur de référence à 4500 pieds permettant d'intégrer les survols en phase d'approche. En effet, il n'est pas rare qu'à 20 km de la piste, l'altitude de survol des avions soit inférieure à 4 000 pieds pour des raisons de facilité de navigation au mépris de l'environnement et de la santé des riverains.
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