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Rappel au règlement


Les amendements de Jacques Myard


Les interventions de Jacques Myard sur ce dossier

494 amendements trouvés


06/10/2008 — Amendement N° 574 au texte N° 955 - Article 9 (Retiré)
M. Decool, M. Gérard, Mme Marland-Militello, M. Straumann, Mme Hostalier, M. Remiller, M. Labaune, M. Giran, M. Jardé...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans le cadre du respect des engagements nationaux et internationaux de la France en matière d'émissions de gaz à effet de serre et d'autres polluants, et afin de réduire de manière significative les émissions de dioxyde de carbone provoquées par les véhicules effectuant les trajets domicile-trava...

02/06/2008 — Amendement N° 1157 au texte N° 842 - Après l'article 26 (Non soutenu)
M. Luca, Mme de Panafieu, Mme Franco, M. Boënnec, M. Guillet, Mme Delong, M. Dassault, M. Perrut, M. Spagnou, M. Géra...

I. - Il est prévu une exonération des charges sociales pour toute embauche dans les commerces alimentaires bénéficiant des prestations du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce et pour la durée de ces prestations. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par...

30/05/2008 — Amendement N° 858 au texte N° 842 - Après l'article 27 (Non soutenu)
M. Myard, M. Couanau, M. Jean-Yves Cousin, M. Decool, M. Gandolfi-Scheit, M. Grall, M. Guillet, M. Martin-Lalande, M....

Après le 14° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 15° Délimiter les rues des centres-villes ou des quartiers où sont interdits en rez-de-chaussée des activités de bureaux, de services ou des locaux d'habitation, afin de préserver ou de redynamiser les commerces de proximité. » Exposé sommaire : ...

20/05/2008 — Amendement N° 452 au texte N° 820 - Article 31 (Rejeté)
M. Debré, M. Jacques Le Guen, M. Decool, M. Grosperrin, M. Myard, M. Bourdouleix

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 31 du projet de loi crée dans la Constitution un article 71-1 qui institue un Défenseur des droits des citoyens. Celui-ci pourra être saisi par « toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public ». Aux termes de l'exposé des motifs, ce Défenseur devrait absorber les c...

20/05/2008 — Amendement N° 451 au texte N° 820 - Article 29 (Non soutenu)
M. Debré, M. Gatignol, M.Jacques Le Guen, M. Decool, M. Grosperrin, M. Myard, M. Cosyns, M. Bourdouleix, M. Remiller

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 29 du projet de loi complète l'article 69 de la Constitution pour permettre la saisine du Conseil économique et social par voie de pétition dans des conditions fixées par une loi organique. Le Conseil économique et social est le conseiller du Gouvernement, que ce dernier consulte s'il l'esti...

20/05/2008 — Amendement N° 449 au texte N° 820 - Article 24 (Rejeté)
M. Debré, M. Jacques Le Guen, M. Decool, M. Grosperrin, M. Myard, M. Bourdouleix, M. Remiller

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 24 du projet de loi crée dans la Constitution un article 51-1 permettant au Règlement de chaque assemblée de conférer des droits aux groupes selon qu'ils ont ou non déclaré soutenir le Gouvernement. Les groupes parlementaires, qu'ils fassent partie de la majorité ou de l'opposition, disposen...

20/05/2008 — Amendement N° 447 au texte N° 820 - Article 22 (Non soutenu)
M. Debré, M. Cuq, M. Gatignol, M. Jacques Le Guen, M. Grosperrin, M. Myard, M. Bourdouleix

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 du projet de loi modifie l'article 48 de la Constitution pour prévoir que l'ordre du jour du Parlement sera partagé entre le Gouvernement et le Parlement, deux semaines sur quatre seulement étant réservées à l'ordre du jour prioritaire. Un tel partage de l'ordre du jour n'est pas acceptab...

20/05/2008 — Amendement N° 446 au texte N° 820 - Article 21 (Non soutenu)
M. Debré, M. Jacques Le Guen, M. Decool, M. Grosperrin, M. Myard, M. Cosyns, M. Bourdouleix, M. Remiller

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 47 et 47-1 de la Constitution dans leur rédaction actuelle prévoient que « la Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances » et « de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ». L'article 21 du projet de lo...

20/05/2008 — Amendement N° 445 au texte N° 820 - Article 18 (Rejeté)
M. Debré, M. Cuq, M. Jacques Le Guen, M. Decool, M. Grosperrin, M. Myard, M. Cosyns, M. Sordi, M. Bourdouleix

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit d'amendement, dont l'exercice est déjà strictement encadré par les règles de recevabilité d'une part et par la jurisprudence du Conseil constitutionnel dite de « l'entonnoir » d'autre part, fait partie de l'essence même du mandat parlementaire. Si certains détournements de l'usage de ce droit ...

20/05/2008 — Amendement N° 444 au texte N° 820 - Article 14 (Non soutenu)
M. Debré, M. Gatignol, M. Jacques Le Guen, M. Decool, M. Grosperrin, M. Myard, M. Bourdouleix

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de soumettre au Conseil d'Etat pour avis et en vue d'un examen en commission une proposition de loi déposée par un membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat. Cette disposition est particulièrement inacceptable, car elle est l'expression d'une défiance ...

20/05/2008 — Amendement N° 443 au texte N° 820 - Article 12 (Adopté)
M. Debré, M. Cuq, M. Jacques Le Guen, M. Decool, M. Grosperrin, M. Myard, M. Cosyns, M. Bourdouleix, M. Remiller

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d'un article susceptible d'entraîner de graves dérives démagogiques et de renvoyer nos institutions notre régime dans les dérives du régime d'assemblée de la IVème République. Il ne pourrait s'agir que d'une forme de hochet dont l'usage déconsidérerait le Parlement.

20/05/2008 — Amendement N° 442 rectifié au texte N° 820 - Article 10 (Rejeté)
M. Debré, M. Cuq, M. Jacques Le Guen, M. Grosperrin, M. Myard, M. Cosyns, M. Bourdouleix, M. Remiller

Supprimer l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de la disposition du projet de loi constitutionnelle permettant aux parlementaires nommés au Gouvernement de retrouver leur siège au Parlement à l'issue de fonctions ministérielles. Il serait extrêmement dangereux d'introduire une telle disposition, qui ne pourr...

20/05/2008 — Amendement N° 441 au texte N° 820 - Article 7 (Rejeté)
M. Debré, M. Jacques Le Guen, M. Decool, M. Grosperrin, M. Myard, M. Mariton, M. Bourdouleix

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d'un article dangereux, qui aboutirait à remettre considérablement en cause l'équilibre de la Vème République. Le Président de la République ne doit pas devenir le chef de la majorité : c'est le rôle du Premier ministre. Permettre au président de la République de s'exprimer devant le Parle...

20/05/2008 — Amendement N° 440 au texte N° 820 - Article 6 (Rejeté)
M. Debré, M. Cuq, M. Gatignol, M. Jacques Le Guen, M. Grosperrin, M. Myard, M. Cosyns, M. Mariton, M. Sordi, M. Bourd...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit de grâce est une prérogative personnelle du président de la République. Il n'est pas nécessaire d'instituer une commission chargée de le conseiller pour l'exercice de ce droit.

20/05/2008 — Amendement N° 204 au texte N° 820 - Article 14 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Calméjane, M. Cosyns, M. Jean-Yves Cousin, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Decool, M. Dhuicq, M. ...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution, après le mot : « déposés », sont insérés les mots : « avec cet avis, dans les conditions fixées par une loi organique, ». Exposé sommaire : En vertu de l'article 39 de la Constitution, le conseil d'Ét...

20/05/2008 — Amendement N° 177 au texte N° 820 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Myard

L'article 88-1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune disposition des traités ou du droit dérivé des Communautés européennes et de l'Union européenne ne peut prévaloir sur la Constitution et les lois postérieures. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de refonder l'ordre juridique français sur ses bas...

20/05/2008 — Amendement N° 176 au texte N° 820 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Myard

L'article 88 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La République participe à la construction d'un espace francophone de solidarité et de coopération ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de valoriser la place et le rôle de la Francophonie dans le monde et l'importance de l'engagement francophone dans la po...

20/05/2008 — Amendement N° 175 au texte N° 820 - Après l'article 31 (Tombe)
M. Myard

L'intitulé du titre XIV de la Constitution est complété par les mots : « et de la Francophonie ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de valoriser la place et le rôle de la Francophonie dans le monde et l'importance de l'engagement francophone dans la politique étrangère de la France. Il faut rappeler dans la Constitution la force...

20/05/2008 — Amendement N° 174 au texte N° 820 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Myard

Dans l'article 55 de la Constitution , après le mot : « lois », est inséré le mot : « antérieures ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de refonder l'ordre juridique français en réaffirmant la supériorité de la loi sur les traités antérieurs. En effet, il n'est pas acceptable que la loi française soit écartée par les tribunaux, au...

20/05/2008 — Amendement N° 173 au texte N° 820 - Avant l'article 1er (Non soutenu)
M. Myard

Avant le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Constitution prime sur toute norme de l'ordre juridique interne auquel est intégré l'ordre juridique communautaire. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de transposer la jurisprudence du Conseil constitutionnel dans le texte de n...