Amendement N° 858 (Non soutenu)

Cet amendement a pour objet de permettre aux Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) de définir, dans un secteur précisément limité, des règles de protection concernant le commerce de proximité afin de le sauvegarder ou de le redynamiser.

Pierre angulaire du commerce de proximité, le commerce alimentaire - commerce de bouche, boulangerie, charcuteries, boucheries, fruits et légumes, petites et moyennes surfaces d'alimentation générale... - est un élément important du tissu économique et social local, il facilite la vie quotidienne de nos concitoyens. « La sauvegarde de la diversité commerciale des quartiers » répond à un objectif d'intérêt général, comme l'a reconnu le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 7 décembre 2000.

En l'état actuel de la législation, le maintien, voire la survie de ces commerces traditionnels sont menacés à la suite d'opérations tout à fait légales qui transforment la nature de leurs activités en commerces de services (banques, agences...), en bureaux ou en locaux à usage d'habitation.

L'amendement visant à interdire l'implantation de bureaux, d'agences ou de locaux d'habitation en rez-de-chaussée dans des rues délimitées est strictement proportionné à son objectif. Cette disposition permet de trouver un point d'équilibre entre l'objectif d'intérêt général auquel répond la sauvegarde des commerces de proximité, et les valeurs constitutionnelles que sont le droit de la propriété et de la liberté d'entreprendre.

Les élus - nombreux à approuver une telle mesure - auront ainsi les moyens juridiques de pérenniser les activités de commerce de proximité pour préserver ou restaurer le caractère convivial de certaines rues de centre-ville ou centre-bourg.

Tel est l'amendement qu'il vous est demandé de bien vouloir adopter.