Questions au gouvernement

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « accord », insérer les mots : « du service, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Dans le cadre d'une mutation, le fonctionnaire peut changer d'affectation sans pour autant changer d'administration. Dans ce cas, l'opposition éventuelle à son départ viendrait de ...

Dans l'alinéa 5 de cet article, après le mot : « recrutement », substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « fonctionnaires », insérer le mot : « civils ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Dans la première phrase de l'alinéa 18 de cet article, après le mot : « recrutement », substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer aux alinéas 2 et 3 de cet article, les six alinéas suivants : I. - « Art. 8. - Des décrets portant statuts particuliers précisent, pour les corps de fonctionnaires, les modalités d'application de la présente loi. » II. - Dans l'article 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le dossier du fonctionnaire peut être géré sur support électronique s'il pr...

Le deuxième alinéa de l'article L. 398 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre tel qu'il résulte de l'article premier de la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense est ainsi rédigé : « Ils ont accès aux emplois ouverts aux ressortissa...

Dans l'alinéa 6 de cet article, supprimer les mots : « autres que la France ». Exposé sommaire : Cet amendement permet aux personnes de nationalité française exerçant des missions comparables à celles d'administrations publiques de se présenter aux concours internes de la fonction publique hospitalière si elles justifient de la durée de serv...

Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer les mots : « autres que la France ». Exposé sommaire : Cet amendement permet aux personnes de nationalité française exerçant des missions comparables à celles d'administrations publiques de se présenter aux concours internes de la fonction publique territoriale si elles justifient de la durée de serv...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « autres que la France ». Exposé sommaire : Cet amendement permet aux personnes de nationalité française exerçant des missions comparables à celles d'administrations publiques de se présenter aux concours internes de la fonction publique de l'État si elles justifient de la durée de service...

Dans la première phrase de l'alinéa 12 de cet article, après le mot : « recrutement », substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « accepter », la fin du dernier alinéa de l'article L. 1224-3 du code du travail est ainsi rédigé : « le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat. » Exposé sommaire : Amendement de co...

Après l'article 97 ter de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 97 quater ainsi rédigé : « Art. 97 quater. - En cas de cession totale du patrimoine d'un office public de l'habitat à une société anonyme d'habitations à loyer modéré visée à l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation ou à une ...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 de cet article : « En cas de refus des agents d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne publique qui reprend l'activité applique les dispositions relatives aux agents licenciés. » Exposé sommaire : Cet amendement précise les conditions dans lesquelles il est mis fin au contrat ...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « transférée à », les mots : « reprise par ». Exposé sommaire : Cet amendement harmonise la rédaction de l'article 11 avec celle de l'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. L'article 1...

Dans la première phrase de l'alinéa 21 de cet article, substituer par deux fois aux mots : « l'utilisateur », les mots : « la personne morale de droit public ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 19 de cet article, substituer aux mots : « de l'article », les mots : « prévue par l'article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 17 de cet article les deux alinéas suivants : « Lorsque le contrat est conclu au titre des 1°, 3° et 4°, la durée totale du contrat de mission ne peut excéder dix-huit mois. Elle est réduite à neuf mois lorsque l'objet du contrat consiste en la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité. Elle es...

Dans de l'alinéa 14 de cet article, substituer au mot : « emploi », les mots : « un emploi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 13 de cet article, substituer aux mots : « ou d'un congé parental », les mots : « , d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale » Exposé sommaire : Amendement de coordination.