Amendement N° 49 (Sort indéfini)
Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique
Discuté en séance le 2 juillet 2009
Déposé le 12 juin 2008 par : M. Bénisti.
Projet de loi N° 845 adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
Après l'article 11
Après le mot : « accepter », la fin du dernier alinéa de l'article L. 1224-3 du code du travail est ainsi rédigé :
« le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat. »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Cet amendement modifie l'article 20 de la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, qui régit les transferts d'activité entre les personnes privées et les personnes publiques, par coordination avec les modifications proposées à l'article 11 en cas de refus du nouveau contrat proposé.
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