Amendement N° 47 (Sort indéfini)
Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique
Discuté en séance le 2 juillet 2009
Déposé le 12 juin 2008 par : M. Bénisti.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 de cet article :
« En cas de refus des agents d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne publique qui reprend l'activité applique les dispositions relatives aux agents licenciés. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise les conditions dans lesquelles il est mis fin au contrat d'un agent non titulaire qui refuse le contrat proposé par la personne publique qui a repris l'activité.
Dans cette situation, les agents ne peuvent pas être licenciés parce que, d'une part, leur employeur d'origine a cessé d'exister et, d'autre part, ils ne sont pas employés par la personne publique qui reprend l'activité puisqu'ils ont refusé le contrat de travail proposé. Il est donc prévu que leur contrat de travail d'origine prend fin automatiquement. Dans ce cas, les agents bénéficieront des mêmes garanties que les agents licenciés et seront considérés comme ayant subi une perte involontaire d'emploi.
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