Amendement N° 45 (Sort indéfini)
Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique
Discuté en séance le 2 juillet 2009
Déposé le 12 juin 2008 par : M. Bénisti.
Dans la première phrase de l'alinéa 21 de cet article, substituer par deux fois aux mots :
« l'utilisateur »,
les mots :
« la personne morale de droit public ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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