Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 45 (Sort indéfini)

Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique

Déposé le 12 juin 2008 par : M. Bénisti.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans la première phrase de l'alinéa 21 de cet article, substituer par deux fois aux mots :

« l'utilisateur »,

les mots :

« la personne morale de droit public ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion