Amendement N° 7 (Sort indéfini)
Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique
Discuté en séance le 2 juillet 2009
Déposé le 12 juin 2008 par : M. Bénisti.
Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot :
« fonctionnaires »,
insérer le mot :
« civils ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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