Amendement N° 51 (Sort indéfini)

Cet amendement permet aux personnes de nationalité française exerçant des missions comparables à celles d'administrations publiques de se présenter aux concours internes de la fonction publique territoriale si elles justifient de la durée de service requise.

L'article 12 reconnaît ce droit aux ressortissants d'États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, en application du droit communautaire. Ainsi, des personnes exerçant dans le secteur privé des missions comparables à celles des administrations françaises pourront se présenter aux concours internes.

Afin de ne pas placer les salariés français dans une situation plus défavorable que leurs homologues communautaires, il convient de leur ouvrir l'accès aux concours internes selon les mêmes conditions.