Amendement N° 46 (Sort indéfini)

Cet amendement harmonise la rédaction de l'article 11 avec celle de l'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique.

L'article 11 du projet de loi s'inspire très largement de la rédaction de l'article 20 de la loi du 26 juillet 2005 qui régit les reprises d'activité d'une personne morale de droit privé par une personne morale de droit public. Cette loi distingue la « reprise » de « l'activité » et le « transfert » de « l'entité ».

Des amendements sénatoriaux ont conduit à s'écarter de cette rédaction et à brouiller cette distinction : le texte évoque en effet le « transfert » d'une « activité ». Cette rédaction peut introduire le doute par rapport à la distinction posée par la loi du 26 juillet 2005 entre l'activité et l'entité.

L'amendement propose de clarifier la rédaction en reprenant les termes de la loi du 26 juillet 2005.