Amendement N° 9 (Sort indéfini)
Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique
Discuté en séance le 2 juillet 2009
Déposé le 12 juin 2008 par : M. Bénisti.
Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot :
« accord »,
insérer les mots :
« du service, ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Dans le cadre d'une mutation, le fonctionnaire peut changer d'affectation sans pour autant changer d'administration. Dans ce cas, l'opposition éventuelle à son départ viendrait de son service d'origine et non de son administration.
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