Questions écrites de Jacqueline Irles

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. décrets d'application. publication

Mme Jacqueline Irles attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les décrets d'application de la loi sur l'eau. Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, les communes assurent le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Cette mission de contrôle est effec...

Thèmes : animaux ; élevage ; biodiversité. préservation

Mme Jacqueline Irles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'absence du dispositif « protection des races menacées » parmi les mesures agro-environnementales retenues en Languedoc-Roussillon. Cette mesure a été activée dans les régions Midi-Pyrénées et Rhône-Alpes mais pas dans notre région. Les éleveurs ovins de la région doivent pouvoir bénéficier, à l'insta...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

Mme Jacqueline Irles attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du lycée et plus particulièrement sur la suppression de l'enseignement des sciences de la vie et de la terre. En effet, de nombreux lycées souhaitent que cet enseignement soit maintenu dans les fondamentaux. Les études de la vie et de la terre sont au coeur des enjeux environnementaux, de la santé,...

Thèmes : impôts et taxes ; création ; poids lourds. taxe kilométrique. perspectives

Mme Jacqueline Irles attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la taxe kilométrique portant sur les poids lourds circulant sur le réseau national non concédé. Le chiffre d'affaires du secteur du transport routier de marchandises est de 51 milliards et sa marge nette est de l'ordre de 1,5 % d...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

Mme Jacqueline Irles attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le projet de la commission européenne, sous la pression de certains investisseurs financiers, d'ouvrir sans limitation le capital des sociétés de professionnels libéraux à des capitaux non professionnels. Les conseils nationaux des ordres des médecins, des pharmaciens,...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; thon rouge ; politiques communautaires

Mme Jacqueline Irles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'interdiction de la pêche du thon rouge en Méditerranée. La volonté de vouloir réunir tous les opérateurs en Méditerranée est une belle initiative qui est importante. Cependant, il est nécessaire d'attendre le retour des marins pêcheurs de leur campagne après le 1er juillet prochain. Les marins pêcheu...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de cure ; remboursement

Mme Jacqueline Irles attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la durée de la prise en charge par l'assurance maladie des cures thermales. Près de 500 000 assurés sociaux bénéficient chaque année des cures thermales médicalisées d'une durée de 3 semaines. Selon l'ensemble des acteurs du secteur thermal, cette période de 21 jours e...

Thèmes : agriculture ; traitements ; produits phytosanitaires. réglementation

Mme Jacqueline Irles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que rencontrent les agriculteurs du fait de la distorsion de concurrence en termes d'utilisation de produits phytosanitaires. Aussi elle lui demande si un budget spécifique de soutien à la recherche peut être envisagé pour la mise au point de produits de substitution avant le retrait de...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; enlèvement. tarification. perspectives

Mme Jacqueline Irles attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la taxe des ordures ménagères. En effet, la future taxe rénovée des ordures ménagères (TROM) qui sera calculée sur la base de la taxe foncière, se verra ajoutée une part variable calculée en fonction du nombre de personnes dans c...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; hôtels ; mise aux normes. aides de l'État

Mme Jacqueline Irles attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des hôtels de caractère de villages. À la suite des incendies qui se sont déclarés dans plusieurs hôtels parisiens et au centre équestre de Bauge, un arrêté a été publié en date du 24 juillet 2006 afin d'obliger les établissements existants à se mettre aux normes avant le 4 a...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

Mme Jacqueline Irles attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la difficile situation que traversent les professionnels de l'enseignement de la conduite automobile sur l'ensemble du territoire français. En effet, l'insuffisance des effectifs d'examinateurs engendre une pénurie dans les places d'examen au permis B et entraîne ainsi une longue attente pour les candid...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; imposition forfaitaire annuelle ; réforme. conséquences

Mme Jacqueline Irles attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la suppression de l'imposition forfaitaire annuelle. Pendant la campagne électorale, le Président de la République s'était engagé à supprimer l'Impôt forfaitaire annuel (IFA) en 2009. Cet impôt frappe indistinctement les entreprises y compris celles réalisant un résultat négatif. Aussi, e...

Thèmes : sécurité sociale ; mutualité sociale agricole ; cotisations. montant

Mme Jacqueline Irles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème des charges sociales qui représentent un poids considérable dans les exploitations agricoles. Plusieurs démarches ont été menées en région Languedoc-Roussillon et elles ont permis en 2007 de prendre en charge une partie des cotisations des agriculteurs. Cependant elle lui demande si des mes...

Thèmes : donations et successions ; droits de donation ; héritiers hors ligne directe

Mme Jacqueline Irles attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'exonération des droits de succession hors ligne directe. Faciliter la transmission des fruits du travail entre générations est un des objectifs prioritaires de la réforme des droits de succession. En effet, les Français peuvent transmettre le fruit de leur vie de travail à leurs enfants...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

Mme Jacqueline Irles attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le décret instaurant dans les mairies l'implantation d'une machine recueillant la photo de l'usager et ses huit empreintes digitales pour la réalisation des nouveaux passeports. Un aménagement nécessaire, la création d'une pièce accessible aux handicapés, du personnel...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; associations ; journées de commémoration. 8 Mai. maintien

Mme Jacqueline Irles attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'instauration d'une journée unique de commémoration de la fin des guerres le 11 Novembre. Le 8 Mai doit rester chômé ; cette date représente la victoire de la France et de ses alliés sur l'Allemagne hitlérienne, sur le nazisme dont il est encore aujourd'hui constaté les résurgences de...

Thèmes : entreprises ; PME ; TPE. relations avec les établissements financiers

Mme Jacqueline Irles attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les artisans, commerçants et petites et moyennes entreprises dans leurs relations avec les partenaires bancaires. La problématique majeure des PME, naissantes ou en activité de longue date, reste les conditions d'accès au crédit. Les bailleurs de fonds de c...

Thèmes : publicité ; Internet ; boissons alcoolisées. réglementation

Mme Jacqueline Irles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la clarification de la législation sur la publicité concernant le vin. En effet, il est impératif de pouvoir lutter à armes égales dans la communication sur le vin. Alors que l'on parle de modernisation de la viticulture, il n'est pas possible de ne pas pouvoir utiliser Internet pour communiquer sur le...

Thèmes : travail ; droit du travail ; contrat de travail. rupture conventionnelle. réglementation

Mme Jacqueline Irles attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité d'un salarié d'être assisté par un avocat lors de la rupture conventionnelle du contrat de travail. L'article 5 du projet de loi de modernisation du marché du travail prévoit un nouveau mode de rupture conventionnelle du contrat de travail : la rupture d'un commun accord entre l'employ...

Thèmes : impôts locaux ; taxe foncière sur les propriétés non bâties ; exonération. exploitations agricoles

Mme Jacqueline Irles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le dégrèvement de la TFNB obtenu par les viticulteurs et arboriculteurs du Languedoc-Roussillon pour l'année 2007. La méthode de calcul, basée sur le revenu du foyer fiscal, exclut de cette mesure trop d'agriculteurs. Aussi elle lui demande si cette exonération peut s'effectuer sur la base du revenu de...