Questions écrites de Jacqueline Irles

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; droit d'accueil des élèves ; réglementation

Mme Jacqueline Irles attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'organisation du droit d'accueil en cas de grève dans les écoles publiques. Ce dispositif, voulu par la loi n° 2008-790 du 20 août 2008, est très apprécié par les familles et bénéficie d'un soutien total. Cependant, un certain nombre d'élus locaux de petites communes ont des difficultés pour organiser ce ser...

Thèmes : enseignement ; élèves ; troubles musculo-squelettiques. lutte et prévention

Mme Jacqueline Irles attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS). Les conséquences de ces affections, qui coûtent chaque année à la société, notamment en arrêts de travail, plusieurs dizaines de millions d'euros, sont aujourd'hui prises en considération par les différents acteur...

Thèmes : agriculture ; matériels ; pulvérisateurs. contrôle technique. opportunité

Mme Jacqueline Irles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nouvelle réglementation qui sera appliquée à partir du 1er janvier 2009 et qui concerne tous les pulvérisateurs. Ces matériels en service devront obligatoirement être soumis à un contrôle technique renouvelable tous les 5 ans, sous peine d'une amende de 750 €. Cette vignette n'aura pas pour objet de...

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons. développement

Mme Jacqueline Irles attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les problèmes rencontrés par de nombreuses équipes de transplantation (notamment hépatiques). Bien souvent les donneurs vivants, victimes d'accidents de santé à la suite de leur acte généreux sont pénalisés dans leur emploi ou leur vie. Aussi pour développer le don d'o...

Thèmes : sécurité sociale ; mutualité sociale agricole ; guichet unique. maintien

Mme Jacqueline Irles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le guichet unique au sein des MSA. Dans le cadre du PLFSS pour 2009, la branche maladie des exploitants agricoles (AMEXA) sera intégrée financièrement à la branche maladie du régime général, causant, ainsi la disparition du FFIPSA. Les agriculteurs sont très attachés au guichet unique qui offre la faci...

Thèmes : services ; sécurité ; agents. accès à la profession

Mme Jacqueline Irles attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le décret du 3 août 2007 régissant les entreprises de sécurité qui rend obligatoire la formation et la qualification des personnels ainsi que les employeurs. Si ce texte va dans le bon sens en ce qui concerne la revalorisation de ce secteur d'activité, il pose un cert...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; barrette Afrique du Nord. conditions d'attribution

Mme Jacqueline Irles attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les soldats des forces françaises en Algérie qui ont trouvé la mort entre le 5 juillet 1962 et mai 1964. Ce problème de reconnaissance n'a pas été abordé pour ces morts mais aussi pour ceux qui sont revenus vivants. Aujourd'hui, il n'existe pas de texte reconnaissant à ces survivants le titre d'anciens combattants. Comp...

Thèmes : chasse et pêche ; pêche ; pêche sous marine en apnée. réglementation

Mme Jacqueline Irles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les mesures restrictives concernant la pêche en apnée. Si certaines des mesures proposées dans le cadre du Grenelle de l'environnement sont tout à fait légitimes et parfaitement comprises par les pêcheurs sous-marins dans ces temps de découvertes des ravages de l'humanité sur notre environnement, l'idé...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

Mme Jacqueline Irles attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les mesures à prendre pour limiter les effets néfastes de la publicité sur le comportement alimentaire des enfants. L'obésité, vecteur de maladies cardio-vasculaires, ne cesse de progresser en France. Elle touche aujourd'hui plus de 10 % des enfants de sept à onze ans ...

Thèmes : retraites : régime agricole ; retraites complémentaires ; revalorisation

Mme Jacqueline Irles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la retraite des agriculteurs. Si des mesures importantes ont été prises pour améliorer le niveau des retraites des agriculteurs, l'objectif d'atteindre 75 % du SMIC n'est pas réalisé. La somme du minimum vieillesse de la première personne (MV 1) a tendance à s'éloigner des trois quarts du SMIC en raiso...

Thèmes : retraites : régime agricole ; retraites complémentaires ; revalorisation

Mme Jacqueline Irles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réversion des points gratuits de RCO pour les veuves des exploitants en 2010. Ces mesures annoncées par le Premier ministre correspondent aux attentes et sont conformes aux propositions formulées par le groupe de travail sur les petites retraites agricoles qui s'est réuni en mars 2008. Les principal...

Thèmes : aménagement du territoire ; délocalisations ; INRAP. perspectives

Mme Jacqueline Irles attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de délocalisation du siège de l'Institut national de recherches archéologiques préventives à Reims à l'horizon 2011. La grande majorité des employés de l'INRAP ne peuvent envisager le déménagement de leur famille. Leur départ de l'institut ralentirait inévitablement les projets en cours...

Thèmes : agriculture ; PAC ; viticulture. perspectives

Mme Jacqueline Irles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la demande des viticulteurs concernant l'obtention des DPU pour les zones viticoles. La viticulture est l'un des piliers de l'économie qui génère de nombreux emplois induits. Cette filière est essentielle au département des Pyrénées-Orientales et au développement des zones rurales. La vigne structure, ...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; montant ; revalorisation

Mme Jacqueline Irles attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le problème de la valeur du point d'indice des pensions de retraite entre les grades des trois armes. Il semblerait que, dans la région Languedoc-Roussillon, les demandes de pensions ou de revalorisation à la suite d'une aggravation de l'état de santé soient peu prises en considération...

Thèmes : agriculture ; prêts bonifiés ; CUMA. maintien

Mme Jacqueline Irles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les prêts bonifiés Cuma. En 2006, plusieurs échanges avec les services du ministère de l'agriculture ont permis d'aboutir à un accord sur de nouveaux taux et une éligibilité sélective de matériels. Mi-2007, la circulaire, permettant de débloquer enfin les prêts MTS-Cuma avec des taux redevenus réelleme...

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons post mortem. fichier des donneurs. création. perspectives

Mme Jacqueline Irles attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le respect de la volonté du donneur de dons d'organes. Depuis plusieurs années, il est demandé un traitement des volontaires au don d'organes et de tissus humains, identique à celui des deux qui y sont opposés et qui peuvent faire respecter leur volonté légitime au moy...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise. réglementation

Mme Jacqueline Irles attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le recouvrement de cotisations sociales, notamment par l'URSSAF, pour les entreprises bénéficiant d'un dossier ACRE. Les services de la direction départementale du travail instruisent ces dossiers dans des délais relativement longs. C'est ainsi que, lo...

Thèmes : élevage ; ovins ; aides de l'État

Mme Jacqueline Irles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que rencontrent les éleveurs d'ovins. Ces difficultés ont été mises en exergue par différents rapports nationaux et européens. Les constats sont identiques et démontrent combien cette filière doit être soutenue en allouant d'urgence un soutien financier supplémentaire aux producteurs et...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; accès. perspectives

Mme Jacqueline Irles attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le problème du remplacement de la télévision analogique par le système numérique qui entraînera la disparition des chaînes catalanes TV3 et Canal 33 en Roussillon. Cette disparition causera un énorme dommage à la promotion et à l'usage de la langue catalane qu'elle défend. Il est important que le...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; allocation différentielle de solidarité. mise en oeuvre

Mme Jacqueline Irles attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la revalorisation de l'allocation différentielle de solidarité en faveur des veuves. L'analyse des dossiers déposés durant le premier semestre 2008 a permis une revalorisation du plafond de ressources et ainsi une réponse aux attentes des personnes les plus défavorisées. Une nette amél...