Jacqueline Irles
Question N° 36337 au Ministère de la Santé
Question soumise le 25 novembre 2008
Mme Jacqueline Irles attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le respect de la volonté du donneur de dons d'organes. Depuis plusieurs années, il est demandé un traitement des volontaires au don d'organes et de tissus humains, identique à celui des deux qui y sont opposés et qui peuvent faire respecter leur volonté légitime au moyen du registre national des refus. L'existence du registre national n'a pas remis en cause le principe du consentement présumé. Pourquoi un registre permettant simplement d'exprimer sa volonté de donner le remettrait-il davantage en cause ? Aussi, elle lui demande quelles réponses peuvent être apportées aux associations pour le don d'organes et si cette possibilité peut être étendue aux enfants de treize ans et plus, comme il leur est reconnu le droit de s'inscrire sur le RNR, sans l'autorisation de leurs parents ou tuteurs.
Réponse émise le 10 février 2009
En matière de don d'organes et de tissus après le décès, la France applique le principe du consentement présumé. La loi impose à l'équipe médicale de rechercher, après consultation du registre national des refus géré par l'Agence de la biomédecine, l'absence d'opposition au don d'organes du défunt auprès de ses proches. Le principe du consentement présumé a été retenu et conservé pour des questions d'efficacité. L'exemple des réglementations de consentement express dans d'autres pays montre que peu de personnes font la démarche d'inscrire leur volonté sur un support écrit. De plus, le consentement présumé permet, en théorie, de prélever aussi tous ceux qui ne se sont pas exprimés, après recueil de la non-opposition du défunt auprès de ses proches. La mise en place d'un registre national pour les personnes en faveur du don d'organes serait contraire à ce principe et donc à la loi. À noter que l'âge qui a été retenu par le législateur pour prendre librement position sur le don d'organes est dix-huit ans, l'âge de la majorité légale. C'est l'âge de la capacité juridique pour consentir et c'est cette limite qui est retenue pour tous les actes liés à la personne.
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