Jacqueline Irles
Question N° 36336 au Ministère de la Santé
Question soumise le 25 novembre 2008
Mme Jacqueline Irles attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les problèmes rencontrés par de nombreuses équipes de transplantation (notamment hépatiques). Bien souvent les donneurs vivants, victimes d'accidents de santé à la suite de leur acte généreux sont pénalisés dans leur emploi ou leur vie. Aussi pour développer le don d'organe, elle lui demande si la mise en place de mesures d'aides est envisageable ainsi que celle d'un dispositif pour les soutenir dans leur vie professionnelle.
Réponse émise le 7 avril 2009
La loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique prévoit que les frais afférents au prélèvement ou à la collecte d'éléments ou produits du corps humain sont intégralement pris en charge par l'établissement de santé chargé d'effectuer le prélèvement ou la collecte (art. L. 1211-4 du code de la santé publique). Le décret n° 2000-409 du 11 mai 2000 et sa circulaire d'application consacrent également cette règle au nom du principe de neutralité financière du don. Le développement du prélèvement sur personne vivante passe, en effet, par la certitude pour les donneurs de la neutralité financière du don. Ainsi, le décret du 11 mai 2000 codifié aux articles R. 1211-2 et suivants du code de la santé publique prévoit en même temps que le remboursement des frais liés au prélèvement, l'indemnisation des pertes de rémunération, des frais de transports et d'hébergement. Le décret n° 2009-217 publié au Journal officiel du 25 février 2009 permet d'améliorer ce dispositif de prise en charge des donneurs vivants. Ses dispositions portent notamment sur l'augmentation du plafond d'indemnisation de la perte de rémunération, sur la suppression de la règle de l'anonymat des donneurs vivants vis-à-vis des caisses d'assurance maladie pour permettre une prise en charge relevant du régime de droit commun ainsi que sur l'exonération du ticket modérateur pour les frais d'examen et de soins liés au prélèvement. Le risque médical lié au prélèvement, quant à lui, ne peut être écarté même s'il est faible. Ce risque est lié à l'anesthésie, au geste chirurgical et aux complications médicales qui peuvent résulter de l'ablation d'un organe et notamment pour les organes vitaux comme le foie et les poumons. À titre indicatif, le nombre de décès de donneurs consécutifs à l'acte chirurgical est de 0,02 à 0,03 % pour le rein, 0,1 % pour le lobe hépatique gauche et 0,5 % pour le lobe hépatique droit. Le taux des complications impliquant un traitement sans lequel le pronostic vital serait en jeu est de 18 % pour le don de rein et de 42 % pour le don de foie. En cas de complications médicales, les donneurs vivants d'organes relèvent du dispositif de droit commun si la responsabilité des équipes médicales est engagée. Dans le cas contraire, les accidents médicaux sont pris en charge par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de la solidarité nationale puisque le prélèvement d'organes, de tissus ou de cellules sur une personne qui en fait don dans l'intérêt thérapeutique d'un receveur est assimilé à un acte de soins (art. L. 1142-1 et L. 1211-4 du code de la santé publique). Conformément aux missions qui lui ont été confiées par le législateur, l'agence de la biomédecine a mis en place un registre de suivi des donneurs vivants d'organes afin d'évaluer leur état de santé jusqu'à leur décès sur la base des informations transmises par les équipes de greffes. Ce registre permet ainsi d'effectuer des études sur l'état de santé des donneurs vivants préalablement au prélèvement ainsi que la fréquence des morbidités péri- et post-opératoire.
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