Jacqueline Irles
Question N° 32010 au Ministère de la Défense
Question soumise le 7 octobre 2008
Mme Jacqueline Irles attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le problème de la valeur du point d'indice des pensions de retraite entre les grades des trois armes. Il semblerait que, dans la région Languedoc-Roussillon, les demandes de pensions ou de revalorisation à la suite d'une aggravation de l'état de santé soient peu prises en considération. En effet, les plus grands invalides de guerre clament leur indignation face aux rapports du commissaire du Gouvernement qui contredisent les rapports des experts médicaux, ainsi que face aux conséquences qui en résultent pour la revalorisation de leurs pensions. Aussi, elle lui demande quelles peuvent être les mesures mises en oeuvre pour répondre aux attentes de ces anciens combattants.
Réponse émise le 24 février 2009
Les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés à des décrets d'application de ce code. Compte tenu du décalage défavorable des indices de pensions militaires d'invalidité correspondant à plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie par rapport à ceux des grades homologues de la marine, décalage explicable pour des raisons historiques, il a été envisagé de porter les indices concernés à hauteur équivalente en procédant à la même opération pour les indices des pensions des veuves. Un projet de décret constituant une première tranche d'harmonisation a par conséquent été soumis courant 2007 à la concertation interministérielle. Toutefois, ce projet n'a pu aboutir en l'état eu égard à l'émergence de certaines difficultés d'ordre tant juridique que budgétaire : outre l'obstacle du principe général de non-rétroactivité des actes réglementaires, il apparaît en effet que la révision d'office des pensions déjà en paiement serait en opposition avec le caractère définitif des pensions concédées et l'absence d'erreur de concession. Toute modification de la réglementation doit au surplus être compatible avec l'objectif de maîtrise des finances publiques. Dans ce contexte, le ministre de la défense examine les possibilités d'évolution de ce dossier complexe qui, quelles que soient les modalités retenues, devront être avalisées par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique. S'agissant de la question relative aux procédures contentieuses afférentes à des demandes de pension ou de révision de pension, mettant enjeu des expertises médicales, notamment pour les ressortissants résidant en région Languedoc-Roussillon, celle-ci est sans lien avec la question précédemment évoquée de l'alignement des indices des pensions militaires d'invalidité. Il convient de noter à ce sujet que les expertises médicales diligentées par les juridictions des pensions sont soumises au principe du contradictoire de la procédure. Elles peuvent donc être critiquées par les parties, aussi bien l'administration que les intéressés. Si elle s'y estime fondée, l'administration est donc en droit de présenter au juge, qui doit trancher le litige, des observations basées sur des considérations médicales propres à chaque cas. À cet égard, il n'apparaît pas que les requérants résidant dans la région Languedoc-Roussillon soient soumis à un traitement défavorable.
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