Jacqueline Irles
Question N° 40925 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 3 février 2009
Mme Jacqueline Irles attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'organisation du droit d'accueil en cas de grève dans les écoles publiques. Ce dispositif, voulu par la loi n° 2008-790 du 20 août 2008, est très apprécié par les familles et bénéficie d'un soutien total. Cependant, un certain nombre d'élus locaux de petites communes ont des difficultés pour organiser ce service dans des délais très courts. En effet, le délai de préavis imposé à l'inspecteur d'académie de la circonscription est de 48 heures pour informer les communes. Un délai aussi court n'est pas adapté lorsque la grève est programmée en début de semaine. Aussi, elle lui demande si ce délai peut être porté à 2 jours ouvrés afin d'éviter toute précipitation dans la mise en place du dispositif. Cette mesure serait très appréciée des municipalités qui ont de faibles moyens en personnel.
Réponse émise le 12 mai 2009
L'article L. 133-4 du code de l'éducation, issu de la loi du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, impose aux enseignants des écoles primaires publiques de déclarer 48 heures à l'avance leur intention de faire grève. Il prévoit aussi que les maires sont informés sans délai, pour chaque école, du nombre des enseignants ayant fait cette déclaration afin de se préparer, si le taux d'enseignants s'étant déclarés grévistes atteint 25 % dans une école, à y organiser un service d'accueil. La jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui protège l'exercice du droit de grève, droit constitutionnellement garanti, interdit de prévoir une déclaration plus précoce des enseignants. Il convient cependant de noter, d'abord, que la loi a prévu que ce délai de déclaration de 48 heures comprendrait nécessairement un jour ouvré. Ainsi, pour une grève débutant le lundi matin, les déclarations doivent être parvenues aux autorités académiques le vendredi matin au plus tard. Il n'est donc pas possible que seuls les deux jours du week-end soient laissés aux communes pour organiser le service d'accueil. Par ailleurs, conscient des difficultés rencontrées par certaines communes, le ministre a donné instruction aux autorités académiques, par deux notes datées respectivement des 14 janvier et 25 février dernier, de prendre toutes les mesures propres à permettre une évaluation précoce tant de l'ampleur du mouvement de grève que du nombre d'enfants susceptibles d'être accueillis. Les services centraux du ministère travaillent en outre activement à la mise en place d'outils informatisés susceptibles d'accélérer encore la transmission aux communes des informations qui leur sont nécessaires pour organiser l'accueil dans les meilleures conditions.
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