Questions écrites de Jacqueline Irles

Thèmes : agriculture ; viticulture ; assurance grêle. réglementation

Mme Jacqueline Irles interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les contrats d'assurance des viticulteurs et particulièrement ceux concernant la protection grêle. Ceux-là ne prennent en effet pas en compte, lors de l'indemnisation suite à ce type d'intempéries, la valeur réelle des cépages plantés sur les terre...

Thèmes : agroalimentaire ; foie gras ; campagne de promotion. perspectives

Mme Jacqueline Irles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le salon alimentaire d'Allemagne qui se tient du 8 au 12 octobre 2011 à Cologne: l'ANUGA. La France est un exposant majeur de ce salon, et une forte délégation d'entreprises participe à cette manifestation sur un stand piloté par la Sop...

Thèmes : finances publiques ; déficits publics ; réduction. perspectives

Mme Jacqueline Irles attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que le Gouvernement propose d'inscrire dans la constitution trois séries de dispositions visant à réformer la gouvernance de nos finances publiques. Dans cette série de dispositions se trouve le projet de création de lois-cadres d'équilibre des finances publiques. Dans la créatio...

Thèmes : automobiles et cycles ; immatriculation ; fraude. lutte et prévention

Mme Jacqueline Irles interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'usurpation d'identité des véhicules motorisés par le biais de ce qu'on appelle les doublettes. Cette pratique est de plus en plus fréquente grâce à la possibilité offerte aux automobilistes d'acheter leurs plaques d'immatriculation sur internet sans contrôle sé...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; marges. produits alimentaires

Mme Jacqueline Irles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le fait que, dans le cadre de l'accord volontaire entre l'ensemble des représentants de producteurs, transformateurs et distributeurs des filières porcine, bovine et de la volaille, il a été convenu des conditions de vente. En effet, l'...

Thèmes : agriculture ; horticulture ; modernisation

Mme Jacqueline Irles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la fin du dispositif de la circulaire relative au régime d'aide à la construction et l'aménagement des serres et d'aires de culture dans le secteur de l'horticulture ornementale et de la pépinière. Elle rappelle que cette aide nationale...

Thèmes : recherche ; personnel ; revendications. Observatoire océanologique. Banyuls-sur-Mer

Mme Jacqueline Irles attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des personnels du CNRS et des plongeurs sous-marins quant à leurs indemnités de plongée qui n'ont pas été revalorisées depuis l'année 2000 par un arrêté du ministère dont il a à présent la responsabilité. Il faut préciser que le ministre de l'économie et des finances, le mi...

Thèmes : agriculture ; salariés agricoles ; main-d'oeuvre. coût

Mme Jacqueline Irles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le coût du travail agricole. L'agriculture française subit une baisse de compétitivité sans précédent. En effet, même au sein de l'Union européenne, le coût du travail agricole français reste trop élevé pour obtenir une rentabilité suff...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; piratage. statistiques

Mme Jacqueline Irles interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur le bilan de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet dite loi Hadopi 2, presque un an après la parution de son décret d'application au Journal officiel du 31 décembre 2009. Elle demande s'il peut, dans ce cadre, lui indiquer combien de procédures ont été ins...

Thèmes : animaux ; nuisibles ; frelons asiatiques. prolifération. lutte et prévention

Mme Jacqueline Irles appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la présence importante dans son département, des Pyrénées-Orientales, du frelon asiatique qui inquiète au plus au point les apiculteurs. En effet, elle signale qu'en raison d'un microclimat, l'insecte continue, même en période hivernal...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. perspectives

Mme Jacqueline Irles interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de soutenir les efforts en faveur des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Alors que les effets de la crise économique ont accentué la fragilité d'un grand nombre de nos concitoyens éloignés de l'emploi, les structures support d'ACI souhaitent que la s...

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons post mortem. fichier des donneurs. création. perspectives

Mme Jacqueline Irles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les questions du testament de vie et du don d'organe. Au regard de toutes les questions relatives aux sujets de bioéthique dernièrement soulevées par l'actualité et le Gouvernement, il n'a été laissé que très peu de place à la question du deveni...

Thèmes : sports ; aviation légère ; licence de pilote privé. réglementation

Mme Jacqueline Irles attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement au regard de la législation en vigueur, soit la loi du 7 juillet 1984, une personne titulaire d'un brevet de pilotage privé, PPL, ne peut pratiquer par définition qu'un usage privé de ce dit brevet. Aucune utilisation onéreuse ne peut être faite du brevet de pilotage...

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; revendications

Mme Jacqueline Irles attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la création et le développement de sociétés de taxis «  low cost ». En effet le protocole d'accord « Alliot-Marie » de mai 2008, qui portait entre autres sur la clarification du champ d'application des activités de taxi et transports particuliers de ...

Thèmes : sécurité publique ; plans de prévention des risques ; incendies de forêt. conséquences. urbanisme

Mme Jacqueline Irles appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application du droit dans le cadre de la mise en oeuvre des plans de prévention des risques incendies de forêts (PPRIF) pour ce qui concerne le régime indemnitaire des habitants amenés à abandonner un bien immobilier situé en zone rouge (devenue inconstructible) qui...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; médicaments. remboursement

Mme Jacqueline Irles appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur un médicament appelé cialis qui n'est pas inscrit sur la liste des spécialités remboursables. En effet, ce médicament est prescrit, chez certains malades, à la suite d'une curiethérapie dans le traitement du cancer de la prostate qui entraîne un dysfonctionnement érectile marqué. Cette dysfonction est une ...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; gibier mort. équarrissage. réglementation

Mme Jacqueline Irles appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'enfouissement des déchets issus des carcasses d'animaux tués lors de campagne de chasse. En effet, il est prévu que les chasseurs emportent individuellement ces animaux abattus. ...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; financement. conséquences

Mme Jacqueline Irles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en place d'une franchise au prélèvement sur les revenus pour financer le RSA. La nouvelle contribution créée en vue du financement du RSA prévoit une taxation de tous les revenus dits du capital. Parmi ceux-ci figurent notamment les revenus fonciers. Or de nombreux anciens exploitants agricoles...

Thèmes : eau ; assainissement ; ouvrages non collectifs. réglementation

Mme Jacqueline Irles attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la réglementation en vigueur des installations d'assainissement non collectif, après la publication au Journal officiel du 9 octobre 2009, de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; formation

Mme Jacqueline Irles attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la durée de formation des infirmiers. La direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins a présenté un nouveau programme de formation initiale en IFSI pour la rentrée 2009. Le document « IDE durée de formation » propose de réduire la durée de formation des infirmiers de 4 760 heures à 4 200 he...