Jacqueline Irles
Question N° 116545 au Ministère du du territoire
Question soumise le 16 août 2011
Mme Jacqueline Irles interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les contrats d'assurance des viticulteurs et particulièrement ceux concernant la protection grêle. Ceux-là ne prennent en effet pas en compte, lors de l'indemnisation suite à ce type d'intempéries, la valeur réelle des cépages plantés sur les terres affectées mais s'indexent sur une moyenne en fonction du rendement globale de la propriété sur les cinq dernières années. Cette moyenne ne compte pas la meilleure ni la plus mauvaise de ces cinq années. Serait-il possible d'envisager un alignement des contrats d'assurance grêle sur le régime des arboriculteurs ? Ces derniers sont en effet, en cas de grêle, indemnisés sur les estimations de la récolte de l'année en cours et sur la valeur réelle des fruits sur pieds.
Réponse émise le 8 novembre 2011
Depuis 2005, l'État s'est engagé dans le développement d'une assurance des récoltes contre les risques climatiques offrant une meilleure protection que les indemnisations publiques ex-post du régime des calamités agricoles. Des aides à la souscription ont été mises en place sous la forme de prise en charge partielle des primes d'assurance payées par les exploitants. Pour être éligibles au dispositif d'aide, les contrats doivent répondre aux critères fixés par la réglementation communautaire et nationale. Ainsi, la garantie du contrat doit porter sur le rendement moyen annuel de l'exploitation. Celui-ci est calculé sur la base des trois dernières années, ou des cinq dernières en excluant le résultat le plus faible et le plus élevé. Le contrat doit par ailleurs couvrir la totalité de la superficie de la nature de récolte assurée. Celle-ci correspond a minima à une variété et peut être définie par d'autres paramètres caractéristiques de la production comme le prix ou le potentiel de rendement. Ainsi, la garantie du contrat prend en compte la valeur réelle de la production. Pour bénéficier d'une aide, le contrat d'assurance doit également prévoir un seuil de déclenchement au moins égal à 30 % et une franchise au moins égale à 20 % pour les contrats à l'exploitation ou 25 % pour les contrats à la culture. Les exploitants agricoles peuvent souscrire des extensions de contrat visant à améliorer leur niveau de protection et notamment abaisser le seuil de déclenchement ou la franchise du contrat en deçà des seuils fixés par la réglementation. Ces extensions de contrat appellent une prime additionnelle qui n'est pas éligible à l'aide à l'assurance récolte. Ce dispositif en faveur de l'assurance récolte ne comporte pas de spécificités sectorielles, qu'il s'agisse de la viticulture ou de l'arboriculture.
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