Jacqueline Irles
Question N° 103288 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 22 mars 2011
Mme Jacqueline Irles attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement au regard de la législation en vigueur, soit la loi du 7 juillet 1984, une personne titulaire d'un brevet de pilotage privé, PPL, ne peut pratiquer par définition qu'un usage privé de ce dit brevet. Aucune utilisation onéreuse ne peut être faite du brevet de pilotage privé. Or le vol en hélicoptère est aujourd'hui en passe de devenir courant pour les administrations, la surveillance, la photographie, ou les bilans géothermiques. Ces vols ne revêtant pas de caractère de dangerosité à la différence de ceux liés au secours ou à l'intervention d'urgence, ne peuvent cependant être effectués que par des pilotes titulaires de brevets professionnels. L'accès à ce dernier se révèle très difficile en raison d'un coût de 100 000 euros. De plus, de nouveaux appareils dits de classe 6 assimilables à des ULM arrivent sur le marcher. Ces appareil légers, pourront quant à eux exercer une activité lucrative, ce qui n'est pas sans risque de sécurité au regard de la formation de pilotage sur les appareils de ce type. Enfin les statuts de l'association loi 1901 créent une opportunité pour les pilotes privés de se voir rémunérer leurs activités de vol, ce qui n'est pas le but de la constitution d'une association, et enfreint l'esprit de la loi. Au regard de ces éléments, elle lui demande si une solution de brevet intermédiaire pour un usage commercial du pilotage serait envisageable.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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