Questions écrites de Jacqueline Irles

Thèmes : agriculture ; PAC ; réforme. perspectives

Mme Jacqueline Irles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet d'intégrer la gestion des risques dans le financement de la PAC. Il est essentiel de saisir cette opportunité pour nos productions méditerranéennes. En effet, les secteurs de la viticulture et des fruits et légumes sont peu aidés par la PAC à l'heure actuelle et sont les secteurs les plus exp...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

Mme Jacqueline Irles attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la publication des décrets d'application de la loi relative aux personnels enseignants de médecine générale. Si le cap historique du vote de cette loi est venu concrétiser des années de travail de sensibilisation auprès des autorités de tutelle, il est important de mettre en place cette...

Thèmes : agriculture ; agrobiologie ; développement. aides à la conversion. conséquences

Mme Jacqueline Irles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le dispositif d'aide à la conversion à l'agriculture biologique, financé à parts égales par l'Europe et les États membres. La récolte de l'abricot est de 12 tonnes par hectare. Cette culture bénéficie dans le Roussillon d'une véritable «rente climatique», plaçant le département dans une position de "le...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; imposition forfaitaire annuelle ; réforme. conséquences

Mme Jacqueline Irles attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la modification, dans la loi de finances pour 2006, du régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) pour les PME et de ses répercussions. Le nouveau dispositif, applicable depuis le 1er janvier 2006, ayant eu pour double effet la modification du barème de cet impôt et sa non-déductib...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

Mme Jacqueline Irles attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la fin annoncée du plan « maladies rares ». En effet, mis en place pour la période 2005-2008, ce plan a constitué une étape importante pour les quatre millions de malades atteints de l'une des 8 000 maladies orphelines répertoriées, ainsi que pour leurs proches. Il leu...

Thèmes : baux ; charges locatives ; rémunérations des gardiens d'immeubles. réglementation

Mme Jacqueline Irles attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les charges locatives et la rémunération des gardiens et concierges d'immeubles. En effet, les associations de consommateurs s'inquiètent du projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges auprès des locataires. En effet, à l'heure actuelle, cette récupéra...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

Mme Jacqueline Irles attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur « le taux de TVA applicable aux dépenses liées aux obsèques, qui pénalise la profession des pompes funèbres. En effet, l'annexe H de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre ...