Jacqueline Irles
Question N° 25616 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 24 juin 2008
Mme Jacqueline Irles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet d'intégrer la gestion des risques dans le financement de la PAC. Il est essentiel de saisir cette opportunité pour nos productions méditerranéennes. En effet, les secteurs de la viticulture et des fruits et légumes sont peu aidés par la PAC à l'heure actuelle et sont les secteurs les plus exposés aux crises climatiques et économiques. Aussi elle lui demande si une assurance récolte peut être accompagnée des mesures telle que l'abaissement du seuil de déclenchement à 15 %, la prise en charge partielle des cotisations par l'État portée de 35 % à 50 % et le maintien de l'indemnisation par l'État des risques non assurables, et notamment les pertes de fonds.
Réponse émise le 5 août 2008
La mise en place d'outils performants de protection de l'agriculture contre les aléas climatiques constitue une des priorités du ministre de l'agriculture et de la pêche dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune. Actuellement, la protection de l'agriculture française contre ces risques relève du secteur privé pour les risques assurables et de l'indemnisation publique par le Fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA) pour les aléas non assurables. Le dispositif d'indemnisation par le FNGCA présente des limites liées à son caractère forfaitaire qui ne permet pas toujours la prise en compte optimale des situations individuelles et entraîne des délais d'expertise et d'indemnisation parfois relativement longs. L'adaptation du dispositif a été engagée. L'État favorise, depuis quelques années déjà, le développement de l'assurance récolte en prenant en charge une fraction des primes des agriculteurs. Le montant budgétaire a été porté à 32 MEUR dans le cadre de la loi de finances pour 2008. L'assurance constitue en effet un nouvel outil de gestion des risques, plus moderne, qui présente l'avantage de prendre en compte de manière adaptée chaque situation individuelle tout en incitant les entreprises agricoles à réduire leur exposition aux risques. L'ambition du ministre de l'agriculture est d'inscrire l'assurance récolte dans le cadre du premier pilier de la PAC pour en assurer le développement. Suite à ses démarches, les projets de règlements en cours de discussion le prévoient. Dans ce cadre, la possibilité d'augmenter la prise en charge partielle de la prime d'assurance par l'État dans les secteurs dans lesquels l'assurance est faiblement diffusée, comme l'arboriculture, est envisagée. Par contre, les risques considérés comme non assurables, comme c'est actuellement le cas des pertes de fonds, continueront à être éligibles aux indemnisations par le FNGCA. Par ailleurs, dans les secteurs des fruits et légumes, l'aide de l'État pourra être complétée par un soutien communautaire dans le cadre de l'organisation commune de marché (OCM) à travers les organisations de producteurs. Dans le même temps, le ministre de l'agriculture et de la pêche veut développer chez les agriculteurs une épargne de précaution. L'amélioration de la déduction pour aléa est à l'étude. L'objectif est d'en faire un outil efficace et facilement mobilisable pour faire face aux risques économiques, climatiques ou sanitaires.
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