Jacqueline Irles
Question N° 108393 au Ministère du du territoire
Question soumise le 17 mai 2011
Mme Jacqueline Irles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le fait que, dans le cadre de l'accord volontaire entre l'ensemble des représentants de producteurs, transformateurs et distributeurs des filières porcine, bovine et de la volaille, il a été convenu des conditions de vente. En effet, l'alimentation animale étant soumise à des variations importantes de prix, ce coût a un impact direct sur le prix de vente de la viande, et donc sur les marges commerciales des agriculteurs. Il a été convenu que ces variations de prix seraient prises en compte par les distributeurs et transformateurs de viande porcine, bovine et de volaille. Cependant, un problème équivalent perdure notamment dans la filière fruits et légumes. Les producteurs de fruits et légumes ne peuvent désormais que très peu marger sur le prix d'achat pratiqué par la grande distribution. Dans sa circonscription, et plus largement dans le département des Pyrénées-Orientales, elle est régulièrement alertée par les agriculteurs qui lui font part de leurs inquiétudes face aux prix d'achat de leurs productions par la grande distribution. Sa question est de savoir s'il envisage de créer un protocole d'accord à l'image de celui signé pour le secteur de la viande, pour pouvoir préserver et réguler les marges des producteurs de fruits et de légumes.
Réponse émise le 26 juillet 2011
Le marché des fruits et légumes présente des caractéristiques inhabituelles, en raison de conditions météorologiques estivales qui ont accéléré les rythmes de production et favorisé la précocité des campagnes. En conséquence, alors que certains prix à l'expédition ont été observés à des niveaux bas, voire en crise pour certains produits comme le melon, la laitue et la cerise, les conditions estivales ont permis de maintenir une consommation active et ont favorisé la qualité gustative des productions. Tout récemment, la situation de la tomate et du concombre a été très sensiblement dégradée par la crise sanitaire en Allemagne. L'article 15 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) prévoit la possibilité de conclure entre un distributeur et l'État, un accord de modération des marges de distribution des fruits et légumes, qui vise, dans un cadre contraignant, à répercuter à la consommation la baisse des prix observés à l'expédition, lorsqu'un fruit ou un légume est en crise. En effet, un tel accord permet d'exonérer l'enseigne signataire du paiement de la taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales, qui concerne les distributeurs dont le chiffre d'affaires afférent à la vente de fruits et légumes est supérieur à 100 Meuros. En référence à cette mesure de la LMAP, et au décret n° 2011-553 du 20 mai 2011 qui précise le contenu des accords de modération des marges, ces accords ont récemment été renouvelés avec les responsables des enseignes de distribution concernées par le dispositif. Les dispositions prévues dans ce cadre se rapprochent sensiblement des dispositions prévues l'année dernière dans le cadre des accords volontaires du printemps 2010, ce qui devrait contribuer à en favoriser la mise en oeuvre de façon efficace et utile pour la filière des fruits et légumes.
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