Jacqueline Irles
Question N° 40783 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 3 février 2009
Mme Jacqueline Irles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nouvelle réglementation qui sera appliquée à partir du 1er janvier 2009 et qui concerne tous les pulvérisateurs. Ces matériels en service devront obligatoirement être soumis à un contrôle technique renouvelable tous les 5 ans, sous peine d'une amende de 750 €. Cette vignette n'aura pas pour objet de montrer le bon réglage des machines mais de contrôler l'état des éléments du pulvérisateur. Il est normal qu'il y ait des contrôles pour ceux qui ont passé des contrats avec des organismes en agriculture raisonnée, et qui, en échange de subventions, doivent respecter ce genre de contraintes. En revanche, pour la grande majorité, ces contrôles techniques sont impensables. Ils interviennent dans un contexte déjà très difficile pour les agriculteurs. Outre l'aspect financier de ce contrôle, ce sont les conditions mêmes qui sont sujettes à caution dans la mesure où le contrôle ne porte que sur le réglage. Aussi, elle lui demande quelles décisions peuvent être prises pour répondre aux attentes de cette profession, et si la formation des techniciens des caves à l'entretien et au contrôle des machines peut être envisagée.
Réponse émise le 7 avril 2009
Le contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs en service est un dispositif prévu par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques n° 2006-1772 du 30 décembre 2009. Il anticipe les exigences communautaires prévues dans la directive-cadre sur l'utilisation durable des pesticides, adoptée par le parlement européen le 13 janvier 2009. Il s'inscrit par ailleurs dans le plan Écophyto 2018 qui vise à réduire d'ici à dix ans si possible l'usage des pesticides de 50 %. Ce contrôle doit être effectué tous les cinq ans à compter du 1er janvier 2009. Il est à la charge du propriétaire du pulvérisateur et doit être réalisé par un organisme d'inspection agréé. Il a pour objectif de s'assurer que les matériels sont capables de réaliser le traitement souhaité et qu'ils sont correctement entretenus. À cet effet, seuls les défauts de maintenance, d'usure et de vieillissement sont pris en considération en tenant compte de la conception d'origine du pulvérisateur. Ainsi, le dispositif a été élaboré en veillant à ne pas pénaliser les matériels les plus anciens. Outre le bénéfice environnemental associé à l'utilisation de matériel correctement réglé, le contrôle périodique permettra d'améliorer la protection des opérateurs au risque d'exposition aux pesticides. La mise en oeuvre de ce dispositif est issue d'un très important travail qui n'aurait pu aboutir sans la forte implication de l'ensemble des professionnels concernés, constructeurs, distributeurs, utilisateurs agricoles et non agricoles. Il s'agit en cela d'une réussite collective exemplaire et des organismes d'inspection sont d'ores et déjà agréés. Les techniciens de cave, sous réserve d'avoir suivi une formation sanctionnée par la délivrance d'un certificat d'inspecteurs de pulvérisateur, délivrée par un centre de formation agréé, peuvent tout à fait prétendre à réaliser des contrôles.
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