Jacqueline Irles
Question N° 41157 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 3 février 2009
Mme Jacqueline Irles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le guichet unique au sein des MSA. Dans le cadre du PLFSS pour 2009, la branche maladie des exploitants agricoles (AMEXA) sera intégrée financièrement à la branche maladie du régime général, causant, ainsi la disparition du FFIPSA. Les agriculteurs sont très attachés au guichet unique qui offre la facilité d'une seule caisse et d'un seul endroit pour se renseigner (allocations familiales, santé, retraite...). De plus, ils sont attachés au régime de protection sociale agricole des exploitants fondé sur la répartition. En effet, la compensation démographique apparaît indispensable, compte tenu du déséquilibre démographique au sein du régime. Aussi, elle lui demande si ce guichet unique sera mis en place avec le respect de la compensation démographique.
Réponse émise le 31 mars 2009
Un ensemble de décisions importantes a été pris en lois de financement de la sécurité sociale et de finances pour 2009 afin d'engager les moyens d'un retour à l'équilibre du régime de protection sociale des non-salariés agricoles. À cet effet, la branche maladie des non-salariés agricoles a été intégrée financièrement à la branche maladie du régime général (CNAMTS) qui, de ce fait, est chargée de verser, le cas échéant, une subvention d'équilibre à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) pour compléter le financement de la branche agricole. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a supprimé le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA), dont les droits et obligations ont été transférés, depuis le 1er janvier 2009, à la CCMSA. De nouvelles recettes ont été affectées au financement de la branche maladie des non-salariés agricoles : cinq taxes sur les boissons destinées à compenser la baisse des droits de consommation sur les tabacs affectés à la branche, et la totalité du rendement de la taxe sur les véhicules de société (1,19 milliard d'euros attendu sur 2009) pour que l'opération soit neutre financièrement pour la CNAMTS sur 2009. L'intégration financière de la branche maladie des non-salariés agricoles à la CNAMTS est une mesure purement financière qui ne remet en cause ni l'organisation interne du régime, ni son caractère mutualiste. Par ailleurs, la disparition du FFIPSA ne modifie en rien le service de l'ensemble des prestations sociales, qui continuera à être assuré par les caisses de la mutualité sociale agricole dans le cadre du guichet unique. Le mécanisme de la compensation démographique généralisée qui apporte des ressources très importantes au régime des non-salariés agricoles (1,2 milliard d'euros en maladie et 4,1 milliards d'euros en vieillesse en 2008), pour compenser les conséquences financières des déséquilibres démographiques des populations agricoles (avec un ratio de cotisants sur bénéficiaires très défavorable), n'est nullement affecté par l'intégration financière. Il reste inchangé et obéit à ses propres règles. Il demeure, en maladie et en vieillesse, une péréquation financière à somme nulle entre les régimes de sécurité sociale, la somme des montants versés par les régimes créditeurs égalant la somme des montants reçus par les régimes débiteurs.
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