Jacqueline Irles
Question N° 23671 au Ministère du du territoire
Question soumise le 27 mai 2008
Mme Jacqueline Irles attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les décrets d'application de la loi sur l'eau. Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, les communes assurent le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Cette mission de contrôle est effectuée soit par une vérification de la conception et de l'exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans, soit par diagnostic de bon fonctionnement ou soit d'entretien pour les autres installations, établissant, si nécessaire, une liste des travaux à effectuer. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer à quelle date seront publiés ces décrets d'application qui permettront aux communes de déterminer la date à laquelle elles doivent procéder au contrôle des installations.
Réponse émise le 6 janvier 2009
Les deux projets d'arrêtés relatifs à l'assainissement non collectif ont fait l'objet d'une concertation approfondie regroupant tous les acteurs de l'assainissement non collectif. Une fois finalisé, le projet d'arrêté relatif aux prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique, inférieure ou égale à 1,2 kg de DBO5 (soit 20 équivalents habitants), a été notifié à la Commission européenne le 3 août 2008. L'échéance de la période de statu quo permettant à la Commission et aux autres États-membres de faire part de leurs remarques sur le projet de texte, initialement fixée au 3 novembre 2008, a été reportée de trois mois suite à des avis circonstanciés exprimés par les autorités belges, allemandes et la Commission européenne. La France a pu fournir en réponse les éléments demandés. Le projet d'arrêté relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle, faisant référence à l'arrêté susvisé, est par ailleurs validé par les ministères cosignataires. Les deux arrêtés seront rapidement proposés à la signature des ministres concernés et publiés simultanément, à l'échéance de la période de statu quo susmentionnée, afin de disposer d'un dispositif opérationnel au début de l'année 2009.
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