Jacqueline Irles
Question N° 25252 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 17 juin 2008
Mme Jacqueline Irles attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les artisans, commerçants et petites et moyennes entreprises dans leurs relations avec les partenaires bancaires. La problématique majeure des PME, naissantes ou en activité de longue date, reste les conditions d'accès au crédit. Les bailleurs de fonds de création d'entreprise ou d'investissement ne prêtent jamais sans garantie. Le rapport entre « fonds prêtés » et « garanties apportées » est généralement de 1 à 2. L'absence de données contractuelles clairement établies laisse la place à des approches d'analyses divergentes, laissées à la seule appréciation du gestionnaire de compte. Dans la très grande majorité des cas, et hors l'hypothèse d'une difficulté intrinsèque à l'entreprise, les premières difficultés bancaires naissent d'un changement de gestionnaire direct ou de directeur d'agence. C'est pourquoi, elle lui demande s'il est possible d'envisager l'élargissement aux professionnels de la mise en place systématique de conventions de compte courant sur lesquels devront y figurer l'ensemble des frais et commissions applicables au compte, ainsi que le montant du découvert éventuellement autorisé.
Réponse émise le 26 août 2008
Les relations entre les banques et leur clientèle professionnelle sont d'une autre nature que les relations entre les banques et les consommateurs. En particulier, le Gouvernement est favorable à une plus forte responsabilisation des droits professionnels en laissant plus de place à la liberté contractuelle. Dès lors, ces relations doivent être davantage négociées en fonction des spécificités du client professionnel. Lors de l'ouverture d'un compte professionnel, le client peut toutefois recevoir une convention dont le contenu est présenté par la Fédération bancaire française (FBF) sur son site www.lesclesdelabanque.com, puis recherche : le compte professionnel. En outre, pour améliorer les relations contractuelles entre les petites et moyennes entreprises et les organismes bancaires, la FBF a élaboré en 2006, sous l'impulsion du Gouvernement, un code des relations des banques avec les TPE-PME, dont l'objectif vise à renforcer la compréhension réciproque des rôles et des responsabilités de chacun et à équilibrer les relations banque-client par un dialogue ouvert. Ce code décrit les mesures que les banques s'engagent à mettre en oeuvre pour répondre de manière efficace aux attentes des TPE-PME et leur assurer un service de qualité.
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