Jacqueline Irles
Question N° 31956 au Ministère du du territoire
Question soumise le 7 octobre 2008
Mme Jacqueline Irles attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la taxe kilométrique portant sur les poids lourds circulant sur le réseau national non concédé. Le chiffre d'affaires du secteur du transport routier de marchandises est de 51 milliards et sa marge nette est de l'ordre de 1,5 % depuis plusieurs années. La facture pétrolière est passée de 4 milliards d'euros en 2003 à 7 milliards d'euros en 2008, provoquant de nombreux dépôts de bilan. Ces entreprises sont, de plus, fortement concurrencées sur le territoire national par des entreprises non ressortissantes, réalisant des opérations dites de cabotage et bénéficiant de conditions de concurrence inégalitaires. Aussi, elle lui demande si une répercussion automatique et intégrale de la taxe kilométrique sur le bénéficiaire de la circulation de la marchandise et si des mesures de compensation pour les entreprises de transports peuvent être envisagées. Ces principes de neutralité et de « charge égale » pour les entreprises de transport doivent être une priorité et prévues dans la loi.
Réponse émise le 2 décembre 2008
Le Gouvernement est favorable à la répercussion de l'écoredevance imposée aux poids lourds circulant sur le réseau routier national sur les chargeurs, puisque son objectif essentiel est d'adresser au marché un « signal prix » qui induise des modifications des choix économiques. Le projet de loi de mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, en cours d'examen au Parlement, en a posé le principe et le projet de loi de finances pour 2009 instaure cette écoredevance et rend obligatoire la répercussion en introduisant des pénalités à l'encontre des chargeurs qui s'y refuseraient. Les modalités précises seront arrêtées au cours des prochaines semaines avec les professionnels afin d'en faciliter la mise en oeuvre, tant pour les transporteurs que pour leurs clients, et ainsi lui conférer un caractère systématique. Un meilleur encadrement et un meilleur contrôle du cabotage en France sont devenus nécessaires afin d'empêcher le recul du pavillon français au profit de pavillons aux coûts de main-d'oeuvre structurellement moindres. Le Gouvernement prépare des dispositions en ce sens, s'appuyant sur l'accord intervenu au Conseil des ministres des transports, le 13 juin 2008, sur trois projets de règlements relatifs aux transports routiers. S'agissant de la compétitivité, cette écoredevance kilométrique s'appliquera à l'identique aux transporteurs français et étrangers. D'autres mesures d'accompagnement de l'écoredevance en faveur des transporteurs français sont à l'étude et font l'objet de concertations poussées avec les professionnels du secteur. Compte tenu de la conjoncture, marquée par d'importantes variations des prix des carburants, le Gouvernement entend prendre en compte les intérêts légitimes des transporteurs, qui s'inscrivent parfaitement dans les objectifs poursuivis par le Grenelle de l'environnement.
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