Jacqueline Irles
Question N° 26034 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 24 juin 2008
Mme Jacqueline Irles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème des charges sociales qui représentent un poids considérable dans les exploitations agricoles. Plusieurs démarches ont été menées en région Languedoc-Roussillon et elles ont permis en 2007 de prendre en charge une partie des cotisations des agriculteurs. Cependant elle lui demande si des mesures peuvent être prises pour une véritable modification de la loi, basée sur la suppression de l'assiette minimum des cotisations AMEXA. Elle lui demande également si une TVA sociale, comme le président s'y était engagé durant la campagne électorale, pourra être rapidement mise en place.
Réponse émise le 2 septembre 2008
Les cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont assises, quel que soit le régime d'imposition des intéressés, sur les revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu mais ne peuvent être calculées sur des assiettes inférieures à des minima fixés par voie réglementaire. Ainsi, l'assiette minimum est fixée à 800 fois la valeur du SMIC pour la cotisation d'assurance maladie, à 600 fois la valeur du SMIC pour la cotisation d'assurance vieillesse proportionnelle et à 800 fois la valeur du SMIC pour la cotisation d'assurance vieillesse individuelle. L'application de l'assiette minimum est liée à une logique d'ensemble du régime de protection sociale des non-salariés agricoles. En effet, pour être assujetti à ce régime, il convient de mettre en valeur une exploitation suffisante pour dégager des revenus. L'importance de cette exploitation est fixée à une demi-SMI (surface minimum d'installation) ou est déterminée par rapport au temps de travail que requiert la conduite de l'exploitation ou de l'entreprise, lorsque le critère de surface minimum ne peut être retenu. Ce temps de travail est fixé à 1 200 heures. Il est à noter que la cotisation minimum ne s'applique pas, en assurance maladie, aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire. En outre, cette cotisation est réduite de 10 % pour les personnes pluriactives non-salariées agricoles à titre principal. Enfin, les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent bénéficier, y compris en cas d'application de cette assiette minimum, des exonérations spécifiques aux jeunes agriculteurs. Une logique similaire existe pour le régime des non-salariés non agricoles où l'assiette minimum en assurance maladie est fixée à 40 % du plafond de la sécurité sociale. Aussi, toute remise en cause de cette cotisation ne pourrait s'effectuer qu'en liaison avec ce régime. La suppression de l'assiette minimale en assurance maladie reviendrait à faire cotiser sur leurs revenus réels les exploitants disposant de revenus inférieurs aux 800 SMIC précités. Elle induirait une charge supplémentaire pour le régime des non-salariés agricoles évaluée à 66 millions d'euros alors que celui-ci bénéficie déjà largement de la solidarité nationale. En cas de difficultés de paiement de leurs cotisations sociales, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent bénéficier du dispositif mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Ce dispositif ouvre désormais la possibilité aux caisses de mutualité sociale agricole (MSA) ainsi qu'aux autres assureurs maladie des exploitants agricoles d'attribuer des prises en charge de cotisations destinées à venir en aide à leurs assurés. Ces prises en charge sont financées par une enveloppe prise sur les crédits d'action sociale des caisses de MSA. En 2008, une enveloppe de 15 MEUR est consacrée à ces prises en charge par la Caisse centrale de MSA. Celles-ci doivent être réservées aux chefs d'exploitation ou d'entreprise confrontés à des situations d'une particulière gravité. En outre, les exploitants peuvent bénéficier d'échéanciers de paiement financés par le Fonds de solidarité des crises agricoles de la MSA. Ainsi, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole de Languedoc-Roussillon qui connaissent des difficultés financières peuvent déposer auprès de leur caisse de mutualité sociale agricole une demande d'aide au paiement de leurs cotisations et solliciter des échéanciers de paiement ou, pour les situations les plus graves, des prises en charge de cotisations sociales. En ce qui concerne la modification du système de financement de la sécurité sociale avec la mise en place d'une TVA sociale, il est apparu qu'il n'est pas possible de limiter cette TVA à un secteur d'activité déterminé et que toute proposition de projet de réforme en la matière nécessite une réflexion globale associant tous les partenaires économiques et sociaux. C'est la raison pour laquelle le Premier ministre a saisi le Conseil économique et social de cette question. Ce dernier, dans son avis rendu en décembre dernier, a mis en garde contre les effets inflationnistes de la TVA sociale.
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