Jacqueline Irles
Question N° 25980 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 24 juin 2008
Mme Jacqueline Irles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la clarification de la législation sur la publicité concernant le vin. En effet, il est impératif de pouvoir lutter à armes égales dans la communication sur le vin. Alors que l'on parle de modernisation de la viticulture, il n'est pas possible de ne pas pouvoir utiliser Internet pour communiquer sur le vin en France alors que les autres pays européens en ont l'autorisation. Par conséquent, elle lui demande si des mesures peuvent être prises rapidement pour autoriser la communication sur le vin via Internet et clarifier la législation sur la publicité.
Réponse émise le 19 août 2008
Par ordonnance de référé rendue le 8 janvier 2008, le tribunal de grande instance de Paris a ordonné à une société de mettre fin à la publicité en faveur d'une boisson alcoolique sur un site en ligne dans l'internet. Cette décision interprète de manière stricte l'article L. 3323-2 du code de la santé publique déterminant les types de supports autorisés. En raison de cette jurisprudence, les boissons alcooliques ne peuvent faire l'objet de promotion à caractère publicitaire par ce média. Cette limitation résulte d'un développement de ce support ultérieur au vote de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme. Le Gouvernement va évaluer les moyens de sortir de l'impasse actuelle qui n'est imputable ni à la législation qui ne pouvait anticiper ces progrès techniques, ni à une jurisprudence qui ne peut présumer l'intention du législateur quand elle ne procède pas du texte. Le plan quinquennal de modernisation de la filière vitivinicole présenté au conseil des ministres le 29 mai 2008 prévoit que le Gouvernement conduira un groupe de travail entre les différentes parties, qui appréciera l'opportunité et la nécessité de faire évoluer le cadre dans lequel s'inscrit l'usage du média internet pour la publicité sur les boissons alcooliques, dans le respect des objectifs de santé publique. Ce groupe de travail vient d'être instauré sous la présidence de M. Louvaris, professeur de droit public de l'université Paris-Dauphine. Il est composé de parlementaires, de représentants des administrations concernées, des associations de santé publique, du secteur de la production de boissons alcooliques et des médias. Il a entamé ses travaux le 18 juin 2008 et a remis au Premier ministre a la fin du mois de juillet des propositions d'actualisation du cadre légal afin de sécuriser les conditions d'utilisation du média internet.
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