Jacqueline Irles
Question N° 25618 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 24 juin 2008
Mme Jacqueline Irles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que rencontrent les agriculteurs du fait de la distorsion de concurrence en termes d'utilisation de produits phytosanitaires. Aussi elle lui demande si un budget spécifique de soutien à la recherche peut être envisagé pour la mise au point de produits de substitution avant le retrait de certaines substances. Enfin elle lui demande si la suppression du droit de 800 euros par opérateur et par produit nécessaire à une homologation pour l'importation de produits phytosanitaires est envisagée. Enfin elle lui demande si des démarches sont en cours et peuvent rapidement aboutir pour une harmonisation rapide de la réglementation européenne sur les produits phytosanitaires.
Réponse émise le 23 septembre 2008
La directive 91/414/CEE du Conseil, entrée en vigueur en juillet 1993, harmonise les conditions d'autorisation et de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques entre les différents pays de l'Union européenne. Son annexe I fixe la liste des substances actives phytosanitaires autorisées à l'échelon communautaire. Toutefois, la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives reste une compétence nationale afin que soient prises en compte les différences, parfois substantielles, qui peuvent exister entre les différents pays de l'Union Européenne en matière de conditions agricoles, phytosanitaires, environnementales et climatiques. Dans ce cadre, tout produit phytopharmaceutique mis sur le marché national doit disposer d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par le ministre de l'agriculture et de la pêche, même s'il s'agit d'un produit phytopharmaceutique en provenance d'un État de l'Espace économique européen où il est autorisé. En application de la procédure d'importation parallèle, les opérateurs économiques et les agriculteurs, conformément aux dispositions du traité de l'Union européenne peuvent disposer des autorisations nécessaires à l'introduction, la mise sur le marché et l'utilisation de produits autorisés dans d'autres États membres. Les autorités françaises ont engagé une réflexion sur le montant des taxes à acquitter pour l'obtention des autorisations requises. Dans ce cadre, il est envisagé de réduire le montant de la taxe qui serait à acquitter spécifiquement par les agriculteurs souhaitant introduire des produits pour leur seule utilisation personnelle. La révision du montant des taxes applicables nécessite de modifier, après consultation interministérielle et des organisations professionnelles concernées ainsi que la saisine et la validation du ministre chargé du budget, l'arrêté fixant le montant des taxes perçues lors du dépôt des demandes d'autorisation. L'observatoire des distorsions de concurrence, chargé de repérer et d'expertiser les différentes distorsions susceptibles de conduire à la déstabilisation des marchés des produits agricoles, a récemment traité les questions relatives aux distorsions résultant des différences dans l'application de la réglementation communautaire concernant les produits phytosanitaires et les intrants agricoles. Les recommandations qu'il a formulées ont été prises en compte dans le cadre de la négociation communautaire sur le projet de règlement visant à remplacer la directive 91/414/CEE. Les problèmes rencontrés devraient donc pouvoir trouver rapidement une solution du fait d'une meilleure harmonisation communautaire des dispositions réglementaires applicables à ces produits. Par ailleurs, le plan d'action Ecophyto 2018 a vocation à généraliser dans l'immédiat les meilleures pratiques agricoles économes en pesticides et à développer, grâce à la recherche et l'innovation, de nouveaux systèmes de production innovants permettant d'aller plus loin dans la réduction de l'usage des pesticides.
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