Jacqueline Irles
Question N° 27055 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 8 juillet 2008
Mme Jacqueline Irles attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le décret instaurant dans les mairies l'implantation d'une machine recueillant la photo de l'usager et ses huit empreintes digitales pour la réalisation des nouveaux passeports. Un aménagement nécessaire, la création d'une pièce accessible aux handicapés, du personnel formé à cet outil et capable d'assurer les permanences nécessaires pour répondre à la demande ainsi que des frais considérables de maintenance et d'entretien, seront donc des investissements à prévoir pour chacune des communes concernées. Alors que de nombreux photographes ont du fermer leur entreprise ces dernières années, on peut se demander s'il est judicieux que l'État vienne concurrencer une activité économique établie et pour laquelle la profession a toujours respecté un tarif tout à fait étudié. Aussi elle lui demande quelles communes seront concernées par ce projet et si les citoyens devront faire plusieurs kilomètres pour se rendre dans les mairies des communes équipées, aux seules heures d'ouverture de ces dernières.
Réponse émise le 26 août 2008
Le règlement n° 2252/2004 du 13 décembre 2004 du Conseil européen fait obligation à tous les pays membres de l'Union de délivrer, au plus tard le 28 juin 2009, une nouvelle génération de passeports. Le décret du 30 avril 2008 a par conséquent adapté les dispositions du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques afin de permettre à la France de délivrer en temps voulu un nouveau titre comportant, dans un composant électronique, des données biométriques : image numérisée du visage et empreintes digitales. La volonté du Gouvernement, à l'occasion de l'instauration de ce futur passeport, est à la fois d'en simplifier la procédure de délivrance ou de renouvellement et d'améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude en sécurisant la chaîne de traitement des demandes portant sur ces titres qui garantissent l'identité de la personne. L'installation, dans les mairies volontaires, de stations d'enregistrement des données personnelles permettra de couvrir, dans son intégralité, le processus de demande de passeport, depuis la prise de photographie et d'empreintes jusqu'à la remise du titre. La station est un équipement léger, qui tient sur une table de bureau, voire un guichet, et ne nécessite pas d'aménagement particulier. Il n'est nul besoin par ailleurs d'un local dédié à l'accueil des personnes handicapées, dès lors que la mairie leur est accessible conformément aux dispositions de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le décret précité du 30 avril 2008 prévoit deux modalités en ce qui concerne la photographie destinée au nouveau titre. Dans le premier cas, l'usager se présente avec deux photographies d'identité réalisées par des professionnels au format 35 x 45 mm, identiques, récentes, parfaitement ressemblantes, le représentant de face, tête nue, et conformes aux spécifications techniques prévues en application de l'article 2 du règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres : ces photographies sont alors numérisées sur place par scannage. À défaut, l'usager dispose de la faculté de demander la numérisation de l'image de son visage. Cette image est recueillie par la mise en oeuvre des dispositifs techniques appropriés : dans cette seconde hypothèse, la photographie prise par l'appareil d'acquisition de données biométriques l'est pour un usage unique et intégré ; il n'est délivré aucun cliché ni aucun fichier numérisé au demandeur. Le public sera informé de l'ensemble de ces dispositions préalablement à leur entrée en vigueur. Dans le souci de la bonne mise en place du futur passeport, les représentants de la profession de photographe ont été reçus au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour évoquer l'ensemble des questions soulevées par le nouveau dispositif. Le marché de réalisation du futur passeport vient d'être attribué, au terme d'une procédure d'appel d'offres, par l'Agence nationale des titres sécurisés. En concertation avec l'Association des maires de France, la procédure du choix des 2 000 communes qui acceptent de recevoir des stations d'enregistrement des données personnelles et biométriques a été engagée, dans chaque département, par les préfets dans un dialogue approfondi avec les élus. Dans ce cadre, il est notamment tenu compte des nécessités du meilleur maillage possible du territoire, des facilités de desserte, de l'acceptation par la commune d'une participation à un dispositif destiné à être étendu le moment venu à la carte d'identité, des statistiques relatives aux demandes de titres présentées dans le secteur considéré ainsi que des spécificités des départements et collectivités d'outre-mer. La liste des communes retenues sera définie au cours de l'été. Elle pourra, ainsi que le nombre des stations, être modifiée et complétée en fonction de l'évolution des besoins.
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