Questions écrites de Jacqueline Fraysse

Thèmes : impôts et taxes ; redevance audiovisuelle ; exonération. bénéficiaires

Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation financière des associations culturelles et éducatives des prisons françaises. Environ 200 associations organisent des activités culturelles et éducatives dans les différents lieux de détention du territoire national. Beaucoup d'entre elles financent leurs projet...

Thèmes : étrangers ; droit d'asile ; rapport. conclusions

Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le dernier rapport de la Coordination française pour le droit d'asile (CFDA). Fondé sur le témoignage direct de victimes et de militants associatifs, ce rapport fait état de violences policières inadmissibles commises dans la région de Calais à l'encontre de personn...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. dystonie

Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation particulièrement difficile des personnes souffrant de dystonie. La dystonie désigne un groupe de maladies relativement rares caractérisées par des contractions prolongées et involontaires des muscles d'une ou de plusieurs parties du corps. Il s'agit donc...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. fixation

Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'évolution des tarifs réglementés du gaz naturel, fixés par le Gouvernement. Le 12 août dernier, un arrêté fixait ainsi l'augmentation de ces tarifs à 0,237 centime d'euro par kilowattheure. Cette nouvelle hausse, de 5 % en moyenne pour les particuliers, faisait suite à celle de 5,5 % ...

Thèmes : fonction publique territoriale ; personnel ; saisies sur salaire. réglementation

Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la retenue sur salaire par voie de compensation légale opérée sur la rémunération des agents communaux. Cette procédure permet aux trésoreries principales de prélever sur les salaires des agents communaux une somme équivalente au barème des saisies-arrêts sur salaire. Or, il...

Thèmes : logement : aides et prêts ; montant ; revalorisation

Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la nécessaire revalorisation des aides au logement. Au-delà de la crise profonde que traverse notre pays en matière d'offre de logements, liée au manque de construction, c'est également du point de vue du pouvoir d'achat des citoyennes et citoyens que cette situation pose problème. En effet, la part du r...

Thèmes : patrimoine culturel ; musées ; gratuité. extension

Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'accès des étudiants aux musées nationaux. La France possède un riche patrimoine culturel ainsi qu'un réseau de musées étendu sur l'ensemble de son territoire. Les visites des musées nationaux permettent aux jeunes d'élargir leurs connaissances générales et contribuent à leur réussite scolaire...

Thèmes : bourses d'études ; enseignement supérieur ; conditions d'attribution. réforme

Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme des bourses étudiantes sur critères sociaux. Rapport après rapport, on constate depuis des années une dégradation structurelle des conditions de vie et d'étude des jeunes. Beaucoup se trouvent dans des situations de grande précarité, ce qui met en cause leur devenir et donn...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; infirmiers ; retraite. disparités

Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inégalités de traitement en matière de retraite, entre les infirmières exerçant dans les collectivités territoriales selon qu'elles sont titulaires de leur poste, ou non. L'article L416-1 du code des communes et l'article 26 du décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 permet...

Thèmes : nationalité ; naturalisation ; service des naturalisations. déconcentration. perspectives

Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur le projet de suppression de la sous-direction de l'accès à la nationalité française qui dépend de son ministère. Dans le cadre de la revue générale des politiques publiques (RGPP), une déconcentration des décisions de naturalisation vers les préfectur...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les revalorisations des pensions de retraites. Le coût de la vie augmente fortement depuis plusieurs années (franchises médicales, hausses des cotisations des complémentaires santé, des dépenses d'énergie, des produits alimentaires, loyers...). Inévitablement, le pouvoir d'acha...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique. perspectives

Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la loi handicap de février 2005, et notamment sur les obligations qu'elle reprend en matière d'emploi. Les employeurs sont ainsi tenus d'embaucher au moins 6 % de travailleurs handicapés, sous peine de sanctions financières. Pour cela, ils peuvent soit recruter des personnes handicapées, s...

Thèmes : établissements de santé ; centres de rééducation fonctionnelle ; Cerbère. perspectives

Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la fermeture programmée du centre de rééducation fonctionnelle Bouffard-Vercelli, à Cerbère, sur la côte Vermeille, et son déménagement vers l'agglomération de Perpignan. Les raisons budgétaires invoquées par le conseil d'administration pour justifier de cette fermeture, décidée sans l'acc...

Thèmes : aménagement du territoire ; politique de la ville ; contrats urbains de cohésion sociale. financement

Mme Jacqueline Fraysse rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville que à compter du 1er janvier dernier, les contrats urbains de cohésion sociale ont remplacé les contrats ville. Par l'intermédiaire des CUCS, les partenaires locaux définissent le projet urbain et social qu'ils s'engagent à mettre en oeuvre pour soutenir le développement des quartiers prioritaires. Se...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. entretien. concurrence. sauvegarde

Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences de l'adoption récente, par le Comité européen de normalisation, de la norme EN81-1 et 2/A1, connue sous le sigle PESSRAL. Cette norme a été adoptée sous la pression des grands groupes d'ascensoristes, par ailleurs récemment condamnés par la Commission européenne pour avoi...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

Mme Jacqueline Fraysse * attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les obligations incombant aux chirurgiens-dentistes en matière de radioprotection, issues de la transposition de différentes directives européennes intégrées dans le code du travail et le code de la santé publique. Ces obligations apparaissent aux chirurgiens-dentistes comme ...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers et sages-femmes ; formation

Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la nécessaire revalorisation des professions d'infirmier et de maïeuticien. Cette revalorisation ne pourra se faire sans une intégration de ces formations dans le cursus licence-master-doctorat (LMD). Néanmoins, le gouvernement auquel elle participe, comme le précédent, donne l'impression ...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités de médecine ; examen classant national. modalités

Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la lecture critique d'article (LCA), prévue aux épreuves classantes nationales (ECN) par la loi de modernisation sociale de 2002. Les étudiants de médecine, opposés dans leur grande majorité à cette nouvelle épreuve, ont obtenu du précédent ministre de l'enseignement supérieur son ann...