Jacqueline Fraysse
Question N° 21948 au Ministère du Budget
Question soumise le 29 avril 2008
Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inégalités de traitement en matière de retraite, entre les infirmières exerçant dans les collectivités territoriales selon qu'elles sont titulaires de leur poste, ou non. L'article L416-1 du code des communes et l'article 26 du décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 permettent aux fonctionnaires de partir en retraite à 55 ans, si elles justifient de certaines conditions (occuper un emploi de catégorie B ou active et justifier de 15 ans de services effectifs dans des emplois classés en catégorie active). Ce droit est refusé aux infirmières et infirmiers non titulaires de leur poste malgré le fait que la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) reconnaisse certains postes occupés par ces derniers, comme étant des « services de fonctionnaires ». Cette situation est, à juste titre, vécue comme une injustice par des salariés qui remplissent des missions similaires et travaillent ensemble au service de la santé publique dans les collectivités et le pays. Leur demande d'une égalité de traitement est donc légitime. C'est pourquoi elle lui demande de modifier les dispositions réglementaires en vigueur afin de permettre à toutes les infirmières occupant des postes reconnus comme des « services de fonctionnaires » et ayant exercé 15 ans dans des emplois classés en catégorie active, d'obtenir leur départ en retraite à 55 ans, quel que soit leur statut d'origine.
Réponse émise le 1er juillet 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux inégalités de traitement en matière de retraite, entre les infirmières titulaires ou non dans les collectivités territoriales. Les infirmières territoriales, dont l'emploi comporte un contact direct et permanent avec les malades, peuvent bénéficier de la catégorie active, et par conséquent partir à la retraite dès l'âge de 55 ans, si elles ont accompli, dans cet emploi, quinze ans au moins de services en qualité de fonctionnaire titulaire. Ainsi, seules les années exercées en qualité de fonctionnaire, nommé sur un emploi de catégorie active, peuvent être prises en compte au titre de la catégorie active. En conséquence, les années accomplies en qualité d'agent contractuel ne peuvent être décomptées au titre de la catégorie active, même quand elles ont été validées par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). En effet, la validation de services effectués en qualité d'agent contractuel de droit public a seulement pour objet de permettre la prise en compte des périodes validées dans le calcul des annuités qui ouvrent droit à une pension de retraite servie par la CNRACL. En revanche, selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, la validation n'a pas pour effet d'assimiler les services validés à des services de la catégorie active de la fonction publique territoriale.
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