Jacqueline Fraysse
Question N° 35957 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 25 novembre 2008
Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'évolution des tarifs réglementés du gaz naturel, fixés par le Gouvernement. Le 12 août dernier, un arrêté fixait ainsi l'augmentation de ces tarifs à 0,237 centime d'euro par kilowattheure. Cette nouvelle hausse, de 5 % en moyenne pour les particuliers, faisait suite à celle de 5,5 % décidée en avril dernier et à celle de 4 % applicable au 1er janvier 2008. Au total, depuis le début de l'année, les tarifs réglementés du gaz naturel ont ainsi augmenté de 0,674 centime d'euro par kilowattheure, soit une augmentation de près de 15,6 % en moyenne pour les particuliers. Ces hausses successives, les premières depuis 2006, ont été justifiées par la flambée des prix du pétrole, le prix du gaz naturel étant indexé sur celui du pétrole. Et effectivement, le baril de brent a atteint 90,93 US dollars en décembre 2007, au moment où a été décidée la première hausse des tarifs du gaz, puis 103,78 US dollars en mars et un niveau record de 133,19 US dollars en juillet dernier, selon les chiffres de son ministère. Mais depuis, ces prix sont orientés à la baisse, puisque le baril de brent se négociait en octobre dernier autour de 71,59 US dollars en moyenne, soit un niveau comparable à celui de mai 2006 (69,64 US dollars), au moment où a été décidé la dernière hausse du prix du gaz avant celles de cette année. Si elle comprend la nécessité de « refléter les coûts d'approvisionnement de Gaz de France », elle regrette que cette démarche ne fonctionne qu'à la hausse et qu'il n'en soit pas de même lorsque ces coûts d'approvisionnement sont orientés à la baisse. D'autant plus que les résultats de Gaz de France, qui a fusionné avec Suez en juillet dernier, sont excellents. Pour 2008, le groupe GDF-Suez prévoit ainsi de verser pour 1,7 milliard d'euros de dividendes à ses actionnaires et d'ici la fin de l'année de racheter pour 1 milliards d'euros de ses propres actions, afin d'en augmenter le cours. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend faire bénéficier les particuliers de cette baisse des coûts d'approvisionnement de Gaz de France dont les seuls bénéficiaires sont, à l'heure actuelle, les actionnaires de GDF-Suez.
Réponse émise le 6 janvier 2009
Les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de GDF Suez résultent principalement de ses différents contrats de long terme avec quelques grands pays producteurs (Norvège, Pays-Bas, Russie, Algérie). Dans le cadre de ces contrats, les coûts d'achat du gaz sont indexés sur les cours de produits pétroliers. Le principe d'indexation, mis en place de longue date, permet de garantir la compétitivité du gaz vendu, dans la mesure où celui-ci est substituable aux produits pétroliers avec lesquels il entre en concurrence. L'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez se répercute dans ses tarifs réglementés de vente, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, selon une formule de lissage convenue avec les pouvoirs publics, indépendante des contraintes éventuelles de rentabilité retenues par les acteurs des marchés financiers. Le principe du lissage est protecteur du consommateur final en gommant la volatilité des index ; il induit un effet retard. Ainsi, le calcul des coûts d'approvisionnement est réalisé, préalablement à chaque date d'évolution tarifaire, à partir de la moyenne des cours des produits pétroliers de référence et du taux de change euro-dollar sur une période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire (formule de lissage dite « 6-1-3 »). À titre d'exemple, un mouvement au 1er janvier répercute le cours moyen des produits pétroliers de référence des mois de juin à novembre de l'année précédente. À l'occasion du dernier mouvement tarifaire, la période de calcul prenait en compte la valeur des produits pétroliers de référence (baril de Brent, fioul lourd et fioul domestique) des mois de décembre 2007 mai 2008. Sur l'essentiel de cette période, les produits pétroliers sont restés à des niveaux élevés, justifiant les mouvements de hausse tarifaire de 2008. En revanche, les hausses très importantes et exceptionnelles observées sur les marchés pétroliers à la fin du printemps et durant l'été 2008 n'ont pas été prises en compte dans les tarifs réglementés de vente. De la même façon, les baisses actuelles des prix des produits pétroliers ne devraient être prises en compte qu'avec un décalage de l'ordre de six mois (le plein effet des baisses de septembre et octobre 2008 s'appréciera à compter du printemps 2009 dans la formule de calcul des coûts d'approvisionnement de GDF Suez). Par ailleurs, il convient de noter que les tarifs du gaz naturel en France sont parmi les moins chers en Europe. Ainsi, la facture annualisée TTC d'un ménage type consommant 17 000 kWh par an et alimenté en gaz naturel est estimée (données au 1er juillet 2008) à environ 990 euros en France, contre 1 240 euros en Allemagne, 1 120 euros en Belgique, 1 030 euros en Espagne, 1 500 euros en Italie, 1 320 euros aux Pays-Bas et 720 euros au Royaume-Uni (qui est atypique compte tenu de son statut de pays producteur). Ainsi, des hausses importantes ont été récemment décidées dans plusieurs de ces pays, notamment au Royaume-Uni où les hausses annoncées pour septembre/octobre 2008 s'échelonnent entre + 20 % et + 35 %.
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